Qui doit déclarer ?

Si vous êtes bénéficiaire d’assurance(s)-vie d’une personne décédée, vous devez souscrire une déclaration dans la plupart des cas.
Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un ou plusieurs contrat(s) d’assurance-vie d’une personne décédée, vous pouvez faire une demande auprès de l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) :
   • Soit par courrier postal mentionnant la recherche de(s) bénéficiaire(s) et accompagné d'un certificat de décès, à adresser à : AGIRA, 1 rue Jules Lefebvre, 75 431 PARIS CEDEX 09 .
   • Soit en ligne sur cette page du site Internet de l'AGIRA

Où et comment déclarer ?

La déclaration d’un contrat d’assurance-vie s’effectue par le dépôt d’une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A)  auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. En présence de plusieurs contrats d’assurance-vie, il convient de remplir un formulaire par compagnie d’assurance.

Les coordonnées de ce service spécifique sont disponibles depuis la rubrique « Contacts » de notre site.
Le dépôt dématérialisé de la déclaration 2705-A peut être réalisé depuis la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques.  Si vous choisissez de transmettre le formulaire au format papier, il doit être adressé en deux exemplaires afin que l'un des deux vous soit retourné, complété par nos services des traitements réalisés.
Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice disponible sur notre site.
 

Quand déclarer ?

En principe, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine.

Des délais spéciaux sont prévus :
- Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte : le délai de dépôt est porté à 6 mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié, et à 12 mois dans les autres cas.
- Pour la Réunion et Mayotte spécifiquement : le délai est porté à 24 mois à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu’à Madagascar, à l’Île Maurice, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
 
N.B : conformément à la législation en vigueur, un retard de dépôt de la déclaration peut donner lieu au paiement de pénalités.

Dans quels cas déclarer ?

Vous devez remplir une déclaration dans les cas suivants :
   • Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 qui ont été modifiés de façon substantielle par avenant à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70ème anniversaire.
   • Pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70ème anniversaire.
   • Pour les plans d’épargne retraite non dénoués (en phase d’épargne) au décès du titulaire, s‘il est décédé après son 70ème anniversaire.

Dès réception, votre formulaire sera complété par nos services et restitué au bénéficiaire afin d'être obligatoirement présenté à l’assureur pour obtenir de ce dernier le versement des sommes qui sont dues dans le cadre du/des contrat(s) préalablement identifié(s).

A noter : lorsqu’un impôt (droits de mutation à titre gratuit) est dû, le bénéficiaire peut demander à l’assureur d’acquitter à sa place tout ou partie de cet impôt. L’assureur versera alors directement les droits au service chargé de l’enregistrement et déduira leur montant des sommes restituées au bénéficiaire.

Comment les sommes perçues sont-elles imposées ?

Lors du décès du titulaire d'une assurance-vie, les sommes perçues par les bénéficiaires sont en principe traitées hors succession. 
Elles sont imposées différemment en fonction de :
   • La date de souscription du contrat d'assurance-vie
   • L'âge de l'assuré lors du versement
   • Les dates de versements (aussi appelés « primes ») sur le contrat par l'assuré 
     
1/ Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 

Quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes :
   • Les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées.
   • Les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire.
La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est imposée à 20% de 152 500€ à 700 000€ et à 31,25% au-delà.

2/ Contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 jusqu'au 12 octobre 1998

 - Si l'assuré était âgé de moins de 70 ans lors du versement des primes :
   • Les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées.
   • Les sommes provenant de primes versées bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire.
La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est imposée à 20% de 152 500€ à 700 000€ et à 31,25% au-delà.

- Si l 'assuré était âgé de plus de 70 ans lors du versement des primes, alors les sommes provenant des primes versées par l'assuré sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 € (cet abattement est global pour l'ensemble des contrats souscrits par le défunt).
 

3/ Contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998

- Si l'assuré était âgé de moins de 70 ans lors du versement des primes alors les sommes provenant de primes versées bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire.
La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est imposée à 20% de 152 500€ à 700 000€ et à 31,25% au-delà.

- Si l'assuré était âgé de plus de 70 ans lors du versement des primes, alors les sommes provenant des primes versées par l'assuré sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 € (cet abattement est global pour l'ensemble des contrats souscrits par le défunt).
 
   
Bénéficiaires exonérés

- Le conjoint marié ou pacsé du défunt
- Le bénéficiaire si ni ce dernier (depuis au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès) ni l’assuré n’étaient domiciliés fiscalement en France à la date du décès
- Le frère ou la sœur de la personne défunte, si il/elle remplit les conditions cumulatives suivantes : 1/ être veuf(ve), célibataire, divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès 2/ être âgé(e) de plus de 50 ans ou être en situation d’invalidité ne vous permettant plus de travailler 3/ avoir vécu avec le défunt assuré durant les cinq années précédant son décès.

Cas particuliers

- Lorsqu'à la date de son décès, l’assuré a son domicile fiscal hors de France, que le bénéficiaire est résident de France au moment du décès et a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès, alors le service des impôts des particuliers non-résidents est compétent pour le traitement fiscal des sommes versées dans ce cadre. 
- Dans les cas particuliers exposés ci-dessous, les sommes provenant d'une assurance-vie sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès :
       ◦ Lorsqu’il n’y a pas de bénéficiaire désigné dans le(s) contrat(s), les capitaux sont réintégrés dans la succession du défunt ;
       ◦ Lorsque le défunt était marié ou pacsé, si le contrat a été souscrit avec des fonds communs et lorsque le souscripteur ou le bénéficiaire est décédé, la valeur du contrat  doit être portée à l’actif de la communauté. La masse de la succession est ainsi augmentée de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie ;
       ◦ Lorsque le contrat est souscrit avec des fonds propres du défunt qui n’est pas l’assuré, sa valeur de rachat doit être également portée à l’actif de sa succession.