Qui doit déclarer ?

Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie d’une personne décédée, vous devez, dans la majorité des cas, souscrire une déclaration.
Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie d’une personne décédée, vous pouvez faire une demande auprès de l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) :
   • Soit par courrier : - Recherche des bénéficiaires en cas de décès – AGIRA 1 rue Jules Lefebvre, 75 431 Paris Cedex 09 en joignant à votre demande un certificat de décès.
   • Soit en ligne : https://formulaireassvie.agira.asso.fr/

Où et quand déclarer ?

La déclaration d’un contrat d’assurance-vie s’effectue par le dépôt d’une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2705-sd/2023/2705-sd_4289.pdf)  auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt.
En présence de plusieurs contrats d’assurance-vie, il convient de remplir un formulaire n°2705-A par compagnie d’assurance.
Vous pouvez consulter l'annuaire des services chargés de l’enregistrement à votre disposition sur le site internet www.impots.gouv.fr (Partenaire > Notaires, Géomètres-experts > Services en ligne).
Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice disponible sur ce site (notice 2705-A-NOT-SD https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2705-sd/2023/2705-sd_4290.pdf).

Le dépôt dématérialisé par courriel de la déclaration 2705-A est accepté, via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr. 
Sous format papier, le formulaire doit être déposé en deux exemplaires.

En principe, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine.

Des délais spéciaux sont prévus :
- Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte : le délai de dépôt est porté à 6 mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé dans le département où il était domicilié, et à 12 mois dans les autres cas.
- Pour la Réunion spécifiquement : le délai est porté à 24 mois à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu’à Madagascar, à l’Île Maurice, en Europe ou en Afrique.
- Pour Mayotte spécifiquement : le délai est porté à 24 mois à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
 
Un retard de dépôt de la déclaration peut donner lieu au paiement de pénalités.

Dans quels cas déclarer ?

Vous devez souscrire une déclaration dans les cas suivants :
   • Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 qui ont été modifiés de façon substantielle par avenant à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70ème anniversaire.
   • Pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70ème anniversaire.
   • Pour les plans d’épargne retraite non dénoués (en phase d’épargne) au décès du titulaire, s‘il est décédé après son 70ème anniversaire.

Dès réception, votre formulaire sera complété par l’administration et restitué au bénéficiaire par le service de l’enregistrement. Celui-ci doit être obligatoirement présenté à l’assureur afin d’obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.

A noter : lorsque l’impôt (droits de mutation à titre gratuit) est dû, le bénéficiaire peut, par écrit, demander à l’assureur d’acquitter à sa place tout ou partie de cet impôt. L’assureur versera alors directement les droits au service chargé de l’enregistrement, et déduira leur montant des primes attribuées au bénéficiaire.

Comment les sommes perçues sont-elles imposées ?

Lors du décès du titulaire d'une assurance-vie, les sommes perçues par les bénéficiaires sont en principe traitées hors succession. Elles sont imposées différemment en fonction de :
   • La date de souscription du contrat d'assurance-vie
   • L'âge de l'assuré lors du versement
   • Les dates de versements sur le contrat par l'assuré (aussi appelées primes)
     
Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 

Quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes :
   • Les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées.
   • Les sommes provenant de primes versées alors que l'assuré était âgé de moins de 70 ans bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire.
La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est imposée à 20% de 152 500€ à 700 000€ et à 31,25% au-delà.

Contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 jusqu'au 12 octobre 1998

 L'assuré était âgé de moins de 70 ans lors du versement des primes :
            
   • Les sommes issues de primes versées jusqu'au 12 octobre 1998 (inclus) sont exonérées.
   • Les sommes provenant de primes versées bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire.
La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est imposée à 20% de 152 500€ à 700 000€ et à 31,25% au-delà.

 L'assuré était âgé de plus de 70 ans lors du versement des primes :

   • Les sommes provenant de primes versées par l'assuré sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 € (cet abattement est global pour l'ensemble des contrats souscrits par le défunt).
 

Contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998

L'assuré était âgé de moins de 70 ans lors du versement des primes:

   • Les sommes provenant de primes versées bénéficient d'une exonération de 152 500 € par bénéficiaire.
La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est imposée à 20% de 152 500€ à 700 000€ et à 31,25% au-delà.

L'assuré était âgé de plus de 70 ans lors du versement des primes:

   • Les sommes provenant des primes versées sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d'un abattement de 30 500 € (cet abattement est global pour l'ensemble des contrats souscrits par le défunt).
 
   
Bénéficiaires exonérés

- Le conjoint marié ou pacsé du défunt
- le bénéficiaire si ni lui (depuis au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le décès) ni l’assuré n’étaient domiciliés fiscalement en France à la date du décès
- Le frère ou la sœur de la personne défunte, si il ou elle a vécu avec elle durant les cinq années précédant son décès, est veuf ou veuve, célibataire, divorcé.e ou séparé.e de corps au moment du décès et est âgé.e de plus de 50 ans ou être en situation d’invalidité ne vous permettant plus de travailler.

 Cas particuliers

- Lorsqu'à la date de son décès, l’assuré a son domicile fiscal hors de France et que le bénéficiaire est résident de France au moment du décès et a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès c’est le centre des impôts des particuliers non-résidents qui est compétent. 
- Dans certains cas, les sommes provenant d'une assurance-vie sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès, comme dans les cas suivants :
       ◦ Lorsqu’il n’y a pas de bénéficiaire désigné, les capitaux sont réintégrés dans la succession du défunt ;
       ◦ Lorsque le défunt était marié ou pacsé, si le contrat a été souscrit avec des fonds communs et lorsque le souscripteur ou le bénéficiaire est décédé, la valeur du contrat  doit être portée à l’actif de la communauté. La masse de la succession est ainsi augmentée de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie ;
       ◦ Lorsque le contrat est souscrit avec des fonds propres du défunt qui n’est pas l’assuré, sa valeur de rachat doit être également portée à l’actif de sa succession.

Exemple :

Madame verse sur son contrat ouvert en 2003, 150 000 € à 69 ans et 50 000 € à 72 ans. Elle désigne son voisin sur la clause bénéficiaire et meurt à 75 ans. Le contrat est valorisé à 215 000 € et on suppose que la plus-value de 15 000 € a été acquise comme suit : 
1) 2 500 € gagnés grâce au versement de 150 000 € 
2) 12 500 € gagnés via le versement de 50 000 €. 
D’une part, on retient les sommes versées et non la valeur du contrat au décès pour la fiscalité liée au versement effectué après ses 70 ans. En revanche, on comptabilise les plus-values pour la fiscalité liée au versement effectué avant ses 70 ans. 
D’autre part, nous ferons le détail sur chaque versement : 
– Les 152 500 € (versement de 150 000 + intérêts associés de 2 500 €) bénéficient de l’abattement de 152 500 €. L’impôt est de 0 €. 
– Les 50 000 € versés après 70 ans (intérêts de 12 500 € exonérés) bénéficient de l’abattement de 30 500 € en totalité car un est seul bénéficiaire (sinon il aurait dû le partager). 
50 000 – 30 500 = 19 500 €. Ces 19 500 € seront imposés selon les barèmes des droits de succession. On applique l’abattement pour les droits de succession  pour les personnes sans lien de parenté qui est de 1 594 €, puis le taux d’imposition de 60%. Le voisin paiera donc (19 500 – 1594) x 60% = 10 743,6 arrondis à 10 744€

MAJ le 21/07/2025