Je suis bénéficiaire d’une assurance vie, comment la déclarer ?

Pour savoir si un ou des contrats concernaient le défunt, vous pouvez faire une demande auprès de l'AGIRA - Recherche des bénéficiaires en cas de décès - 1 rue Jules Lefebvre, 75 431 Paris Cedex 09 en fournissant un certificat de décès.

L’assurance-vie est normalement traitée hors succession :

  • pour les primes versées avant 70 ans un abattement spécifique est applicable par bénéficiaire (152 500 €) et l’impôt est prélevé directement par l’assureur ;
  • pour les primes versées après 70 ans un abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des contrats et un formulaire 2705-A doit être souscrit pour liquider les droits (certificat d’acquittement) ou obtenir un certificat de non-exigibilité.

Un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité est nécessaire pour obtenir la libération des fonds par l’assureur.

Lorsque plusieurs contrats ont été conclus sur la tête d’un même assuré au profit de plusieurs bénéficiaires, il convient de globaliser les primes de tous les bénéficiaires versées par le souscripteur après l’âge de 70 ans, pour l’application de l’abattement. Celui-ci est ensuite réparti entre les bénéficiaires non exonérés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables.

Certains contrats peuvent être entièrement exonérés (cf. tableau ci-après).

 

Contrats souscrits avant le 20/11/91

Contrats souscrits après le 20/11/91

Primes versées
avant le 13/10/98

Non taxables

Avant 70 ans, non taxables,

après 70 ans, DMTG* (art 757 B)

Primes versées
après le 13/10/98

20 % après abattement

152 500€/bénéficiaire

(art 990 I CGI)

Avant 70 ans, 20 % après abattement

152 500€/bénéficiaire (art 990 I CGI),

après 70 ans, DMTG* (art 757 B)

* droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 € (art. 757 B du CGI) calculés en fonction du lien de parenté.

À noter : il n’y a pas possibilité d’utiliser le mécanisme de la représentation dans le cadre de l’assurance-vie.

 

Cas où l’assurance-vie fera partiellement ou totalement partie de la succession :

  • Lorsqu’il n’y a pas de bénéficiaire désigné, les capitaux sont réintégrés dans la succession du défunt au dénouement du contrat ;

  • Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n'est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.

MAJ le 31/10/2017