Je souhaite saisir le Tribunal de Grande Instance, comment faire ?

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais pour saisir le Tribunal de grande instance (TGI), vous devez recourir à un huissier pour délivrer une assignation écrite à l'administration fiscale.

  • L'assignation doit être délivrée dans un délai de 2 mois à partir de la réception de l'avis portant notification de la décision de l’administration qui ne vous a pas donné entière satisfaction ;
  • L'assignation peut également être délivrée après expiration du délai de 6 mois suivant la date de présentation de votre réclamation si l’administration n’y a pas répondu.

La procédure d'assignation est entièrement écrite et doit contenir :

  • la désignation du tribunal compétent ;
  • l'objet de la demande et l’exposé des raisons (moyens de « fait et de droit ») qui la motive ;
  • la liste des pièces justifiant la saisine ;
  • la désignation de votre avocat (recours facultatif) ;
  • l'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Cette assignation est délivrée par acte d’huissier de justice et signifiée à la partie adverse.

L'huissier de votre choix doit avoir la compétence pour agir dans la circonscription où l’acte doit être notifié.

MAJ DIS le 08/03/2019