28 novembre 2025 Lecture 2 minutes
particulier
Pour contester une décision de l'administration fiscale, vous devez saisir le Tribunal Administratif dans un certain délai. Ce délai est de 2 mois à compter de la date à laquelle vous avez reçu la décision, ou de 6 mois après avoir présenté votre réclamation si vous n'avez pas reçu de réponse.
Si vous vivez en outre-mer et devez saisir un tribunal en métropole, ou inversement, vous disposez d'un mois supplémentaire pour agir. Si vous vivez à l'étranger, le délai est prolongé de 2 mois.
Il est important de noter que l'administration fiscale doit prouver qu'elle vous a bien notifié sa décision à l'adresse que vous lui avez indiquée. Si vous n'avez pas reçu la notification, vous devez justifier que cela ne vous est pas imputable.
Pour saisir le tribunal, vous pouvez choisir entre deux formats : le format papier ou le format électronique.
Si vous choisissez le format papier, vous devez envoyer une lettre au greffe du tribunal, accompagnée d'une copie de la décision de l'administration fiscale et de toutes les pièces justificatives nécessaires. Votre demande doit être signée et contenir les éléments suivants :
l'exposé des faits, c'est-à-dire les points sur lesquels vous contestez la décision
les moyens, c'est-à-dire les motifs qui justifient votre contestation
les conclusions, c'est-à-dire ce que vous demandez au tribunal
- vos nom et adresse
Vous pouvez présenter de nouveaux arguments jusqu'à la fin de l'instruction, mais seulement dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, et pour les seules cotisations ayant fait l'objet de la réclamation préalable.
Vous pouvez présenter votre demande vous-même ou être assisté par un avocat. Si vous choisissez d'être assisté par un avocat, celui-ci doit déposer la demande électroniquement via le téléservice "Télérecours avocat".
Votre demande doit être accompagnée de la décision de l'administration fiscale que vous contestez, ou d'une pièce justifiant de la date à laquelle vous avez déposé votre réclamation si l'administration n'a pas répondu dans les délais.
Si vous choisissez le format électronique, il convient de déposer le recours via le téléservice « Télérecours citoyens », et suivre les instructions données. Il est recommandé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.