Je reçois des indemnités prud'homales, dois-je les déclarer ?

Les indemnités de licenciement accordées à la suite d’un jugement rendu par les prud’hommes sont traitées dans les conditions de droit commun.

Le système du quotient est applicable, quel que soit le montant de l’indemnité.

Toutefois, les indemnités versées à titre de dommages et intérêts accordées à la suite d’un jugement rendu par les prud’hommes ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.
Ces indemnités sanctionnent un licenciement irrégulier, abusif ou intervenu en violation de la procédure d'un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social).

De plus, l'indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale dont le barème est fixé à l'article D.1235-21 du code du travail en fonction de l'ancienneté du salarié, est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de ce barème.

MAJ DIS le 25/07/2019