J’ai perçu une indemnité transactionnelle, dois-je la déclarer ?

Cette indemnité transactionnelle constitue une majoration, un complément de l’indemnité de licenciement versée.
Il convient d'ajouter les montants de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité transactionnelle, puis d’appliquer à la somme obtenue le régime d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à l’indemnité de licenciement.

Ainsi, le cumul de ces deux indemnités est exonéré à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

• l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (indemnité prévue par la convention collective de branche ou par l’accord professionnel ou interprofessionnel - à l’exclusion d’un éventuel accord d'entreprise) ;
• 50 % de l'indemnité totale (dans la limite de 246 816 € pour 2021 et 2022 ou 263 952 € pour 2023) ;
• le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail (dans la limite de 246 816 € pour 2021 et 2022 ou 263 952 € pour 2023).

En cas de versement d'une indemnité transactionnelle assortie d'une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière est intégralement imposable et il y a lieu le cas échéant, de l'évaluer si son montant n'est pas prédéterminé (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 n°40).

MAJ le 12/07/2023