J’ai déménagé, quelles sont les conséquences pour mon contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance ?

Un déménagement en cours d'année est sans incidence sur la taxe foncière ou la taxe d'habitation payable l‘année de votre déménagement. Vous restez en effet imposé pour la totalité de l'année civile sur le logement que vous habitez ou que vous possédez au 1er janvier.

Pensez cependant à signaler au plus tôt (dans les 3 mois) votre changement d'adresse. Cette démarche est accessible à partir de la messagerie sécurisée de votre espace particulier, onglet « Ecrire » puis « Je signale un changement de situation personnelle» et "Je change d'adresse d'envoi".


Pour l'année suivant celle de votre déménagement :

  • si vous restez redevable d'une taxe foncière ou d'habitation, vous pouvez demander l'ajustement de vos prélèvements mensuels après estimation préalable du nouvel impôt auprès de votre nouveau service des impôts.

Les coordonnées du service des impôts gestionnaire de votre nouveau logement sont accessibles à partir de la rubrique « Contact » située en haut à droite de votre espace particulier. A défaut, la régularisation interviendra à réception de l'avis.

En règle général, un rattachement automatique est opéré entre votre contrat de prélèvement préexistant et le nouvel avis. Toutefois, certaines situations particulières ne le permettent pas. Aucune référence au contrat mensuel ou à l'échéance n’apparaît alors sur l'avis.

Dans ce cas, un rattachement manuel des sommes déjà payées peut être demandé à partir de la messagerie sécurisée de votre espace particulier, onglet « Ecrire » puis « J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts » et « Mes paiements sont dématérialisés » ou bien en appelant le numéro d'assistance des particuliers au 0 809 401 401 ( appel non surtaxé ) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

  •  si vous n'êtes plus redevable d'une taxe foncière ou d'habitation, pensez à résilier votre contrat de prélèvement.

Un déménagement ou une vente n'y met pas automatiquement un terme. Cette démarche vous incombe en tant que titulaire du contrat.
Les modalités de résiliation des contrats sont décrites au lien suivant sur le site www.impots.gouv.fr.

MAJ le 03/06/2021