J’ai déménagé, quelles sont les conséquences pour mon contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance ?

Il convient de déclarer votre changement d'adresse.
Cette démarche s'effectue à partir de votre espace Particulier. Après vous être identifié, sur la page d'accueil, rendez-vous dans la rubrique « Mon profil », cliquez sur « Modifier » dans « Mes moyens de contact » . Complétez le formulaire.

Un courriel de confirmation vous sera adressé.

  • Pour vos impôts locaux, votre contrat démarre en début d'année sur la base du dernier impôt connu. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'ajustement (à la hausse ou à la baisse) de vos prélèvements en fonction de l'estimation de votre nouvel impôt.

Pour retrouver les coordonnées complètes du service compétent, rendez-vous à la rubrique « Contact » de ce site. Vous avez jusqu'au 30 juin pour en faire la demande. Un échéancier rectificatif vous sera envoyé.
À la réception de votre avis d'impôt, si vous constatez que vos prélèvements ne sont pas pris en compte, ne payez pas une deuxième fois.

Pour régulariser la situation et réaliser le rattachement de vos versements à votre avis d’impôt, vous pouvez :

  • à partir de votre espace Particulier, après vous être identifié, sur la page d'accueil, cliquez sur « Messagerie sécurisée ». Cliquez ensuite sur « J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts », puis sur « Mes paiements sont dématérialisés ». Sélectionnez ensuite l'impôt concerné. Sélectionnez l'année d'imposition. Complétez les informations demandées (référence de l'avis, montant de l'impôt...), validez. Choisissez le type de contrat. Indiquez les références du contrat. Dans « Objet de la demande », précisez que votre avis ne tient pas compte des paiements déjà effectués. Puis validez. Le résumé de votre demande apparaît. Cliquez sur envoyer.
  • prendre contact par courriel, courrier ou téléphone avec le Centre Prélèvement Service dont les coordonnées figurent sur votre avis d’impôt. Elles sont également disponibles sur ce site dans la rubrique « Contact». Si votre département ne relève pas d'un CPS vous pouvez contacter votre centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre avis d'impôt.

Précision: si à l'issue de votre déménagement vous n'êtes plus redevable de taxe foncière ou taxe d'habitation, pensez à résilier votre contrat de prélèvement.

DIS - MAJ le 08/04/2019