De quel délai supplémentaire je peux bénéficier si je paie mon impôt en ligne ?

Vous avez jusqu'à 5 jours après la date limite de paiement indiquée sur votre avis d'impôt pour effectuer un paiement en ligne (internet ou smartphone). Votre compte bancaire est débité au moins 10 jours après la date limite de paiement. Le contribuable est informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de son ordre de paiement.

Attention : depuis le 1er janvier 2019, la loi impose le recours à un moyen de paiement moderne ( prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance ou paiement en ligne sur internet ou par smartphone) pour les usagers dont l'impôt dû est supérieur à 300€.

Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 %. Cette majoration est calculée sur les montants versés selon un autre mode de paiement et ne peut être inférieure à 15€.

Exemple : votre avis de taxe d'habitation mentionne une date limite de paiement au 15 novembre.
Si vous payez en ligne cet impôt, vous pourrez le faire jusqu'au 20 novembre minuit. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu au plus tôt le 25 novembre. La date de prélèvement sera précisée sur l'écran de confirmation et dans le courriel d'accusé réception de votre paiement.

MAJ DIS le 18/04/2019