De quel délai supplémentaire je peux bénéficier si je paie mon impôt en ligne ?

Vous avez jusqu'à 5 jours après la date limite de paiement indiquée sur votre avis d'impôt pour effectuer un paiement en ligne (internet ou smartphone).  Lorsque la date limite de paiement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite dont vous disposez pour donner votre ordre de paiement est reportée au premier jour ouvrable suivant sans application de la majoration.

Votre compte bancaire est débité au moins 10 jours après la date limite de paiement. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.

Exemple : votre avis de taxe d'habitation mentionne une date limite de paiement au 15 novembre.
Si vous payez en ligne cet impôt, vous pourrez le faire jusqu'au 20 novembre minuit. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu au plus tôt le 25 novembre. La date de prélèvement sera précisée sur l'écran de confirmation et dans le courriel d'accusé réception de votre paiement.

Attention : depuis le 1er janvier 2019, la loi impose le recours à un moyen de paiement moderne ( prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance ou paiement en ligne sur internet ou par smartphone) pour les usagers dont l'impôt dû est supérieur à 300€.

Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 %. Cette majoration est calculée sur les montants versés selon un autre mode de paiement et ne peut être inférieure à 15€.

Dans le cadre de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (dite loi "ESSOC), il est prévu que les contribuables (personnes physiques) qui habitent dans des "zones blanches" soient dispensés de l'obligation de paiement en ligne de leurs impôts, et ce jusqu'au 31 décembre 2024

MAJ le 28/05/2021