Quelle est la date limite pour adhérer à la mensualisation, en vue du paiement de ma TH et/ou ma TF ?

La date limite pour adhérer au prélèvement mensuel de votre TH et/ou TF pour l'année en cours est le 30 juin N.

Votre prélèvement mensuel commencera le mois suivant l'adhésion.

Si l'adhésion s'effectue en cours d'année, le rattrapage des échéances non prélevées depuis janvier est lissé sur les trois premières mensualités prélevées. Exception faite d'une adhésion en janvier pour laquelle vous serez prélevé de deux mensualités au 15 février.

Vous pouvez choisir d'adhérer pour l'année prochaine au paiement de vos impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) :

  • jusqu'au 15 décembre, pour un début des prélèvements en janvier ;
  • jusqu'au 31 décembre, pour un début des prélèvements en février.

Le prélèvement mensuel est un paiement fractionné sur 10 échéances (de janvier à octobre). Le montant de chaque mensualité correspond à un dixième de l'impôt dû au titre de l'année précédente.
 

A noter : vous pouvez adhérer à la mensualisation depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, rubrique " Paiements "  > " Adhérer au prélèvement mensuel" .

Pour accéder à votre espace personnel vous pouvez aussi vous identifier sur le site FranceConnect en utilisant l’identité numérique de votre choix (impots.gouv.fr, AMELI, La Poste, MobileConnect et moi)

MAJ le 13/07/2022