Comment puis-je payer les droits de succession ?

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration au service de l'enregistrement compétent en fonction du lieu de domicile du défunt.

Vous pouvez régler :

  • en espèces (dans la limite de 300 €) ;
  • par chèque ;
  • par remise d’œuvres d’art, livres ou objets de collection présentant un intérêt exceptionnel, après agrément ministériel (pour les droits dus supérieurs à 10 000€) ;
  • par remise d’immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, après agrément ministériel ( pour les droits dus supérieurs à 10 000€).

Sachez que vous pouvez différer le paiement des droits de succession principalement lorsque la transmission porte sur la nue-propriété des biens de la succession (présence d’un conjoint survivant) ou donne lieu à attribution préférentielle d’une exploitation agricole. Ce report d’imposition se fera moyennant le versement d’intérêts et cessera dans les 6 mois suivant la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou en cas de paiement (versement des soultes ou cession des biens).

Vous pouvez également profiter du paiement fractionné des droits qui permet de les acquitter en plusieurs versements égaux sur une période maximale de un an après l’expiration du délai légal imparti pour souscrire la déclaration de succession.
Cette période maximale est portée de un an à trois ans si la succession comporte au moins 50 % de son actif en biens non liquides (immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées), moyennant le versement d’intérêts.

Le paiement des droits dus sur les transmissions d’entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant cinq ans puis fractionné pendant dix ans.

MAJ DIS le 06/05/2020