Comment puis-je déduire les provisions pour charges de mes revenus fonciers ?

Si vous êtes imposé selon le régime réel, vous pouvez déduire les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, que vous avez supportées, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspondent à des charges non déductibles, ou récupérables auprès des locataires.

Provisions pour charges de copropriété

Si le logement que vous donnez en location est situé dans un immeuble en copropriété, indiquez ligne 229 de la 2044 (ou 230 de la 2044-SPE) le montant des provisions que vous avez versées au syndic au cours de l'année d'imposition (provisions pour charges générales de copropriété, provisions votées en assemblée générale). Cette déduction globale est obligatoire même si vous connaissez la ventilation exacte de vos charges à la date de souscription de votre déclaration de revenus fonciers.

Seules sont déductibles les provisions pour dépenses suivantes comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété :

  • dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble ;
  • dépenses pour travaux qui n’ont pas à figurer dans le budget prévisionnel et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État (décret n° 2004-479 du 27-05-2004).

Les provisions spéciales destinées à faire face à des travaux non encore décidés par l’assemblée générale ne sont pas concernées. Les dépenses ayant donné lieu à ces provisions spécifiques continuent à être déduites dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire à la date de leur paiement si elles présentent le caractère de charges déductibles.

À noter : les dépenses déduites des revenus fonciers au titre des provisions pour charges ne doivent pas être indiquées dans une autre rubrique de charges (notamment, dépenses de réparation, d’amélioration et d’entretien).

Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de l'année précédente

Après l’arrêté des comptes de la copropriété, présenté en assemblée générale, vous devez régulariser, ligne 230 de la 2044 (ou 231 de la 2044-SPE), les provisions pour charges de copropriété que vous avez déduites au titre de l’année précédente pour leur montant total.
En effet, seules les charges effectivement déductibles, pour leur montant réel, et vous incombant de droit doivent être prises en compte pour la détermination de votre revenu foncier net taxable.

Vous devez indiquer sur votre 2044 (ou 2044-SPE), la fraction des provisions déduites au titre de l'année N-1 correspondant à :

  • des charges non déductibles ;
  • des charges récupérables sur les locataires ;
  • l'éventuel solde positif résultant de l'approbation des comptes de l'année N-1. Vous êtes dans une situation de solde positif si le montant des provisions pour charges payées en N-1 est supérieur au montant des charges réellement payées à la clôture des comptes.

Le montant de la régularisation indiqué sur cette ligne est déduit du montant des charges de l'année.

Il est à préciser qu’une déduction de 50 % du montant des travaux déductibles compris dans les provisions pour charges de copropriété payées en 2018 est accordé pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre de l’année 2019.
Il sera ensuite procédé, pour la détermination des revenus fonciers imposables de l’année 2020, à une réintégration de 50% du montant des travaux déductibles compris dans les provisions pour charges de copropriété payées en 2019.
Il est cependant admis que les immeubles acquis en 2019 ne soient pas concernés par cette réintégration pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2020.

Ces dispositions sont détaillées dans le BOI-IR-PAS-50-20-10.

NB : Si vous avez déduit des provisions pour charges lorsque vous étiez imposé selon le régime réel, vous n'avez pas de régularisation à effectuer l'année suivante si vous êtes imposé selon le régime du micro foncier. 

MAJ - DIS le 20/02/2020