Qu'est-ce qu'une remise gracieuse ?

C’est une réduction offerte par l’administration fiscale à une personne qui ne peut pas régler ses impôts, même en demandant un délai.
Elle peut porter sur tout ou partie de l’impôt, ou sur les pénalités et les intérêts de retard.
Elle ne s’applique qu’aux impôts directs : impôt sur le revenu, taxe d’habitation des résidences secondaires, taxe foncière, etc.
Les droits de succession et l’impôt sur la fortune immobilière ne sont jamais concernés.

Où adresser ma demande ?

Elle doit être envoyée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition, généralement votre centre des Finances publiques.
Si vous demandez la remise de la majoration de 10 % pour retard, des frais de poursuites ou des intérêts moratoires, adressez‑la au service indiqué sur l’avis d’imposition.

Attention : la demande de remise gracieuse ne suspend pas le paiement. L’administration fiscale peut donc engager des poursuites pour récupérer l’impôt.

Comment adresser la demande?

Aucun format particulier n’est imposé. Vous pouvez :

• envoyer une lettre par courrier postal,
• vous rendre au guichet de votre centre des Finances publiques,
• utiliser la messagerie sécurisée de votre espace Finances Publiques : Écrire → Paiement (Renseignement sur un paiement, délai de paiement...) → Difficulté de paiement (Demander un délai de paiement...) → Difficulté de paiement (Tout impôt).

L’envoi par messagerie sécurisée accélère le traitement de votre demande.

Pour faciliter le traitement, il convient de compléter le formulaire 4805-AP-SD.

Comment la demande est‑elle étudiée ?

L’administration examine votre situation personnelle, qui peut résulter :

• d’un décalage dans le calendrier de paiement,
• d’une perte de revenus imprévisible (chômage),
• de circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie entraînant des dépenses très élevées),
• d’une disproportion entre le montant de la dette fiscale et vos revenus (arriérés, rappels après contrôle).

Chaque dossier est examiné de façon individuelle. Il est pris en compte :

• l'ensemble des particularités de votre dossier,

• votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement,

• le respect de vos engagements pris,

• les démarches déjà entreprises pour réduire votre dette.

Critères pris en compte pour évaluer votre capacité de paiement

• votre patrimoine et les ressources de toutes les personnes vivant avec vous (revenus imposables ou non : allocations sociales, aides municipales, RSA, etc.), qu’elles soient permanentes ou temporaires.

• les dépenses indispensables du foyer : alimentation, santé, assurances, logement (loyer ou remboursement de prêt, chauffage, électricité), frais de transport domicile‑travail. Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement engagées.

• la cohérence entre vos dépenses, vos ressources et la composition du foyer. Si les dépenses dépassent vos moyens, on examine la raison : événements particuliers ou choix de mode de vie (ce dernier motif n’ouvre pas droit à remise ou modération).

• l’importance de votre dette fiscale. L’administration vérifie que le simple échelonnement des paiements ne suffit pas à l’effacer. Elle tient aussi compte, le cas échéant, des autres dettes (par exemple en situation de surendettement).

Délais de traitement

L’administration s’efforce de répondre dans les deux mois suivant la réception de votre demande.

• Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
• Pour les dossiers complexes, le délai peut être porté à quatre mois, mais l’administration doit vous informer de cette prolongation avant la fin du délai de deux mois.

Décisions possibles

Après examen, l’administration peut :

• rejeter la demande,
• accorder une remise ou une modération pure et simple,
• accorder une remise ou une modération conditionnelle.

À noter : les décisions de remise gracieuse ne sont pas motivées ; l’administration n’a pas à expliquer les raisons de son choix.

La remise ou la modération peut être subordonnée :

• au paiement préalable des impôts restant dus,
• au dépôt d’une déclaration si vous n’êtes pas à jour,
• à la renonciation à tout contentieux concernant les impôts concernés.