Comment faire une demande de remise gracieuse ?

Ou adresser ma demande ?

Les dispositions de l'article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. En règle générale il s'agit de votre Centre des Finances Publiques.
En ce qui concerne les impositions établies par une Direction du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur chargé de cette Direction.
Les demandes gracieuses peuvent porter sur la totalité ou une partie des impôts directs et des pénalités quel que soit l'impôt en cause.
Pour la remise de la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L. 209 du LPF, la demande doit être adressée au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement.

Il est précisé que la demande gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. Le comptable est donc autorisé à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l’impôt.

Comment adresser ma demande ?

Vous devez adresser une demande qui doit contenir les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition. S’agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux …) peuvent faire l’objet d’une remise. Les droits d’enregistrement (droits de succession …) et l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne peuvent pas donner lieu à une remise.
Aucune forme particulière n’est imposée. Votre demande, peut être écrite (simple courrier) ou orale (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par vous-même). Votre demande peut également être faite par une personne qui a reçu de votre part un mandat à cet effet. Certaines personnes peuvent en faire la demande sans avoir reçu de mandat formel. Il s’agit, par exemple, des avocats, de chacun des époux pour les impositions relatives aux biens qu’il administre et les impôts dont il est solidairement responsable, des héritiers pour le compte du contribuable décédé, de chacun des membres d’une indivision pour le compte de l’indivision.
Pour permettre au service des impôts d'apprécier votre situation, il est recommandé  d'accompagner votre demande du questionnaire formulaire 4805-SD accessible via le moteur de recherche  et des pièces justificatives correspondantes.

Comment est traitée ma demande ?

La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle qui peut avoir pour origine  :

  • un décalage de la période de paiement de l'impôt ;
  • une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
  • des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
  • une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus  (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre  dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette.

En pratique, les capacités réelles de paiement sont appréciées sur les critères suivants :

  • en tenant compte de votre patrimoine et de l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ;
  • en prenant en considération les dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport domicile - lieu de travail. Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies ;
  • en s'assurant que vos dépenses sont en rapport avec vos ressources et la composition de votre foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération) ;
  • en évaluant l'étendue de votre dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette. Elle tient compte, le cas échéant, de l'origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement.

Quelle est la durée de traitement de ma demande ?

L'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans le meilleur délai possible. Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, vous informer de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.

Quelles sont les décisions de l'administration sur ma demande ?

À l'issue de l'examen des différents critères d'appréciation, la demande peut donner lieu à :

  • une décision de rejet ;
  • une décision de remise ou de modération pure et simple ;
  • une décision de remise ou de modération conditionnelle.

Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à vous expliquer les raisons de son choix. Ce principe s’applique quel que soit le sens et la portée de la décision.

L’octroi de la remise ou de la modération peut être subordonné :

  • au paiement préalable des impositions restant à votre charge ;
  • au dépôt d’une déclaration si vous n'êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives ;
  • à la renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.

MAJ le 08/03/2018