Comment déclarer mes revenus l'année de mon divorce ou de ma rupture de Pacs ?

Chacun sa déclaration

Au titre de l’année de divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.

Vous devez déposer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit ;
  • vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément ;
  • l'un ou l'autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts ;
  • vous êtes divorcés ou votre Pacs est rompu.

Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs

Comment déclarer ?

 

  • Signaler le divorce/séparation via votre Espace Particulier

Vous devez signaler votre divorce ou rupture de PACS dans les deux mois qui suivent l'évènement sans attendre la déclaration de revenus, dans votre Espace Particulier, rubrique " Gérer mon prélèvement à la source", puis cliquez sur " Déclarer un changement".
Grâce à cette action, un nouveau taux sera calculé automatiquement et transmis à votre employeur ( ou autre organisme collecteur tel que les caisses de retraite, chômage ..) pour prise en compte au maximum dans un délai de trois mois.

Attention, cette démarche ne se substitue pas à la déclaration de revenus. Cependant, elle sera automatiquement prise en compte. Il vous sera alors simplement demandé, au moment de l'établissement de votre déclaratiob en ligne de confirmer le divorce/séparation.

Pour en savoir plus, cliquer sur ce lien ( « je viens de divorcer ou rompre mon PACS » )

 

  • En ligne :

Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr, en se connectant avec son propre numéro fiscal et son mot de passe.

Cette procédure est simple et sûre, laissez vous guider.

Si vous n'êtes pas intervenu dans votre Espace Particulier, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" pour signaler votre divorce ou votre séparation, vous devez impérativement le faire dans votre déclaration.
Il suffit alors de cliquer sur “Oui” lorsque cette question est posée : “Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ?”

En déclarant en ligne vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et vous obtiendrez chacun l’évaluation de l'impôt dû ainsi qu'un nouveau taux de prélèvement à la source tenant compte de votre situation personnelle. Un courriel de confirmation vous est envoyé.

Chacun disposera ultérieurement dans son compte fiscal en ligne de son propre avis d'impôt. Si le déclarant a opté pour recevoir sa déclaration au format papier, un avis lui sera également transmis à l'adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.

NB : A partir de 2019, la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet.
Les usagers ne disposant pas d'un accès internet sont exclus de cette obligation.

 

  • Sur papier ( seulement si vous et/ou votre ex-conjoint n'a pas d'accès internet) :

L'un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint).

L’autre conjoint utilisera un formulaire vierge (n° 2042) de l'année d'imposition disponible sur www.impots.gouv.fr ou dans un centre des finances publiques en précisant notamment la date du divorce et les personnes à charge au 1er janvier de l'année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté.

Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal.

Attention : le cas échéant, n’oubliez pas d'indiquer votre nouvelle adresse.

Chacun recevra ultérieurement son propre avis d'impôt à l'adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.

DIS - MAJ le 25/04/2019