Comment déclarer mes revenus l'année de mon divorce ou de ma rupture de Pacs ?

Chacun sa déclaration

Vous vous êtes séparés, avez divorcé, ou avez rompu votre PACS en 2020, vous devez alors déposer chacun individuellement une déclaration de revenus en 2021 avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs. Ceci concerne précisément  les situations suivantes :

  • vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit ;
  • vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément ;
  • l'un ou l'autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts ;
  • vous êtes divorcés ou votre Pacs est rompu.

Comment signaler votre divorce / séparation ?

Vous devez signaler votre divorce ou rupture de PACS dans les deux mois qui suivent l'évènement sans attendre la déclaration de revenus, dans votre Espace Particulier, rubrique " Prélèvement à la source", puis cliquez sur " Signaler un changement".

Vous serez alors invité à préciser la situation de votre nouveau foyer fiscal :

  • nombre de personnes à charge ;
  • personnes rattachées ;
  • situations particulières etc.

Vous devrez également indiquer une estimation de vos seuls revenus personnels de l'année en cours (et éventuellement ceux des personnes à charge ou rattachées à votre foyer fiscal si elles perçoivent des revenus imposables).

Grâce à cette démarche, un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé automatiquement et transmis par l'administration à votre employeur ( ou autre organisme collecteur tel que les caisses de retraite, chômage ..) pour prise en compte au maximum dans un délai de trois mois. Ce taux sera basé sur votre nouvelle situation fiscale, sans tenir compte des revenus de votre ex-conjoint.

Attention, cette démarche ne remplace pas la déclaration de revenus. Elle permet simplement de prendre en compte votre divorce/séparation. Lors de la déclaration, il vous sera alors demandé de confirmer le divorce/séparation que vous avez déjà signalé.

Pour en savoir plus, cliquer sur ce lien ( « je viens de divorcer ou rompre mon PACS » )

Comment déclarer vos revenus ?

  • Si vous déclarez en ligne :

Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr, en se connectant avec son propre numéro fiscal et son mot de passe.

Cette procédure est simple et sûre, laissez vous guider.

Si vous n'êtes pas intervenu auparavant dans votre Espace Particulier, rubrique "Prélèvement à la source" pour signaler votre divorce ou votre séparation, vous devez impérativement le faire dans votre déclaration.
Il suffit alors de cliquer sur “Oui” lorsque cette question est posée : “Souhaitez-vous signaler pour l'année 2020 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ?”

En déclarant en ligne vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et vous obtiendrez chacun l’évaluation de l'impôt dû ainsi qu'un nouveau taux de prélèvement à la source tenant compte de votre situation personnelle. Un courriel de confirmation vous sera envoyé.

Chacun disposera ultérieurement dans son compte fiscal en ligne de son propre avis d'impôt. Si le déclarant a opté pour recevoir sa déclaration au format papier, un avis lui sera également transmis à l'adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.

NB : Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet.
Les usagers ne disposant pas d'un accès internet sont exclus de cette obligation.

 

  • Si vous déclarez sur papier ( seulement dans le cas où vous et/ou votre ex-conjoint n'avez pas d'accès internet) :

L'un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint).

L’autre conjoint utilisera un formulaire vierge (n° 2042) de l'année d'imposition disponible sur www.impots.gouv.fr ou dans un centre des finances publiques en précisant notamment la date du divorce et les personnes à charge au 1er janvier de l'année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté.

Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal dont l’adresse figure sur la déclaration préremplie que vous avez reçue.

Attention : le cas échéant, n’oubliez pas d'indiquer votre nouvelle adresse.

Chacun recevra ultérieurement son propre avis d'impôt à l'adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.

MAJ le 31/03/2021