Je suis propriétaire d'un local professionnel

A compter de 2017, la valeur locative des locaux commerciaux ou à usage professionnel est calculée selon les principes définis par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010. La taxe foncière et les taxes annexes à la taxe foncière qui seront dues à l'automne 2017 tiendront compte de ce nouveau calcul.

Pour trouver les nouveaux paramètres d'évaluation (sectorisation, grille tarifaire et coefficients de localisation) ainsi que les coefficients de neutralisation qui ont servis à calculer la valeur locative  des locaux professionels, voir la rubrique "Documentation utile" ci-dessous.

A compter de 2017, les valeurs locatives des locaux professionnels sont calculées avec de nouveaux paramètres départementaux d'évaluation et en appliquant des dispositifs spécifiques.

Vous êtes propriétaire d'un local professionnel et vous avez reçu votre avis d'imposition. Voici des éléments de lecture de cet avis.

Vous êtes propriétaire d'un local professionnel. Voici les cas dans lesquels vous devez déposer une déclaration 6660-REV.

Accès aux formulaires en ligne