Je m'informe sur le droit à l'erreur
Publié le 25/03/2019, modifié le 16/10/2020 Lecture 1 minute
Le terme de "droit à l'erreur" désigne en substance le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ni être privé d'une prestation lorsqu'il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation.
Le droit à l'erreur en matière fiscale
Le droit à l'erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.
Je corrige mes erreurs
Selon la période de l'année, vous disposez de différents moyens pour corriger vos erreurs.