Une entreprise étrangère peut-elle être soumise à l'impôt sur les sociétés en France ?

Le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés.(disposition du I de l'article 209 du code des impôts (CGI)).

Ainsi, les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l'étranger par des sociétés ayant leur siège en France se trouvent soustraits à l'application de l'impôt français, même si la comptabilité de ces exploitations est centralisée en France.

En revanche, les entreprises dont le siège est situé hors de France sont, quelle que soit leur nationalité, imposables dans notre pays à raison des profits tirés de leurs exploitations en France.

La notion d'exploitation, au sens du I de l'article 209 du CGI, s'entend de l'exercice habituel d'une activité qui peut :

  • soit s'effectuer dans le cadre d'un établissement autonome ;
  • soit être réalisée, en l'absence d'un établissement, par l'intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante ;
  • ou encore résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet.

Sous réserve de l'application d'une convention internationale, il y a lieu de considérer comme imposables en France les entreprises étrangères :

  • qui, sans posséder en France d'établissement, y utilisent néanmoins le concours de représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de la leur ; ces intermédiaires sont considérés comme de véritables préposés exerçant une activité dans notre pays pour le compte de l'entreprise étrangère ;
  • ou qui, sans avoir en France d'établissement ou de représentant qualifié, y réalisent des opérations formant un cycle commercial complet.

Inversement, les entreprises françaises peuvent échapper à l'impôt sur les sociétés, non seulement à raison des profits tirés d'un établissement situé à l'étranger, mais aussi :

  • lorsque les opérations qu'elles réalisent habituellement à l'étranger sont effectuées avec le concours d'intermédiaires n'ayant pas de personnalité professionnelle indépendante ;
  • ou lorsque lesdites opérations forment un cycle commercial complet et se détachent des autres opérations de l'entreprise

Etablissement stable en France / Permanent establishments in France

MAJ DINR PRO le 14/03/2019