Quelles sont les modalités de paiement des droits d'enregistrement ?
Le paiement des droits d'enregistrement peut être effectué soit :
- en espèces jusqu'à 300 € ;
- par chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 € ;
- par chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 € ;
- par virement.
Lorsque vous relevez de la Recette des non-résidents, le virement doit être effectué auprès de celle-ci.
Les coordonnées sont les suivantes :
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Afin de permettre le traitement et l'affectation du paiement vous devez renseigner les éléments suivants :
- Donneur d'ordre : votre nom ou la raison sociale de l’établissement ;
- Bénéficiaire : le nom du service : Recette des non résidents ;
- IBAN et SWIFT du bénéficiaire ;
L’identification internationale du compte de la Recette des non résidents :- IBAN : FR76 3000 1000 6449 1900 9562 088
- Identifiant SWIFT : BDFEFRPPCCT
- Domiciliation : SEGPS/SRFO
- Motifs de l’opération.
Vous devez indiquer dans cette rubrique :
- la nature de l'opération ;
- le nom ou dénomination de l'une des parties ;
- la date de l'opération
MAJ DINR-ENR le 21/01/2019