Quelles sont les modalités de paiement des droits d'enregistrement ?

Le paiement des droits d'enregistrement peut être effectué soit :

  • en espèces jusqu'à 300 € ;
  • par chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 € ;
  • par chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 € ;
  • par virement.

Lorsque vous relevez de la Recette des non-résidents, le virement doit être effectué auprès de celle-ci.
Les coordonnées sont les suivantes :
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Afin de permettre le traitement et l'affectation du paiement vous devez renseigner les éléments suivants :

  • Donneur d'ordre : votre nom ou la raison sociale de l’établissement ;
  • Bénéficiaire : le nom du service : Recette des non résidents ;
  • IBAN et SWIFT du bénéficiaire ;
    L’identification internationale du compte de la Recette des non résidents :
    • IBAN : FR76 3000 1000 6449 1900 9562 088
    • Identifiant SWIFT : BDFEFRPPCCT
    • Domiciliation : SEGPS/SRFO
  • Motifs de l’opération.

Vous devez indiquer dans cette rubrique :

  • la nature de l'opération ;
  • le nom ou dénomination de l'une des parties ;
  • la date de l'opération

MAJ DINR-ENR le 21/01/2019