Je vends un bien immobilier. Est-ce que je bénéficie des mêmes exonérations (habitation principale…) que les résidents ?

Exonération totale en cas de cession de sa résidence principale en France sous conditions

Depuis le 1er janvier 2019, un non-résident qui cède son bien immobilier qui constituait sa résidence principale en France à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France (État de l'Union européenne ou pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt) pourra voir sa plus-value de cession immobilière totalement exonérée à la double condition que :

- la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, et

- la résidence principale n'ait pas été mise à la disposition d'un tiers entre le transfert de domicile et la cession, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Dans le cas contraire, la plus-value immobilière fera l'objet d'un prélèvement au taux de 19 % quel que soit le pays de résidence du vendeur. Celle-ci sera également soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

Exonération à hauteur de 150 000 €

Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre des cessions, d'un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière en poste à l’étranger, qui sont domiciliés fiscalement en France, peuvent bénéficier de cette exonération.

L'exonération ne s'applique pas lorsque le bien est détenu par l'intermédiaire d'une personne morale (SCI par exemple).

Modalités d'exonération

Cette exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et est plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable. La fraction de la plus-value nette supérieure à 150 000 € est imposable dans les conditions de droit commun.

Ce plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s'apprécie au niveau du cédant.

Concubins ou indivisaires

Les concubins, tout comme les indivisaires, constituent chacun un cédant unique et font à ce titre l’objet d’une taxation distincte en matière d’imposition des plus-values. Par suite, l’appréciation du plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s’effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des concubins ou co-indivisaires.

Couples mariés ou co-cédants

Dans le cas d’un bien cédé conjointement par un couple marié, les époux sont considérés comme des co-cédants. Toutefois, il est admis d'apprécier le plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée comme en matière d'indivision, c'est-à-dire au niveau de la quote-part du bien, et donc de la plus-value revenant à chacun des époux et non au regard de la plus-value totale réalisée par le couple. Un couple marié pourrait donc prétendre à une exonération plafonnée à 300 000 € sur le montant total de la plus-value dans l'hypothèse où il céderait un bien détenu conjointement.

Conditions d'exonération

Cette exonération s'applique, dans la limite d'une seule résidence par contribuable, sous réserve des conditions suivantes :

- le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession;

Précision : la justification de la domiciliation continue en France pendant au moins deux ans peut être apportée par tout moyen, notamment par la production des avis d'imposition à la taxe d'habitation à titre de résidence principale ou par les avis d'imposition des deux années concernées. Le cédant peut se prévaloir des années au titre desquelles il était, en tant qu'enfant mineur, rattaché au foyer fiscal de ses parents eux-mêmes domiciliés fiscalement en France.

- la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France (31 décembre de la cinquième année pour les cessions réalisées avant le 1er janvier 2019) ou sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.


 

MAJ DINR PART le 04/03/2021