Je vends un bien immobilier. Comment et à quel taux suis-je imposé ?

Comment est calculé votre impôt ?

Vous êtes non-résident et réalisez une plus-value imposable en France. Elle sera déterminée selon les mêmes modalités que celles applicables aux résidents de France avec notamment la prise en compte d'un abattement pour durée de détention.

Ainsi, pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention est de :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;

  • 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.

Au total, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au-delà d'un délai de détention de vingt-deux ans.

S'agissant des prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention est de :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;

  • 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

  • 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

L'exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d'un délai de détention de trente ans.

Quel est votre taux d'imposition ?

Vous êtes non-résident et réalisez une plus-value directement ou indirectement :

  •  lors de la vente ou cession à titre onéreux d'un bien immobilier situé en France ;

  • ou lors de la vente ou cession à titre onéreux de parts d'une société dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France.

La plus-value fera l'objet d'un prélèvement au taux de 19 % .

Etes-vous redevable des prélèvements sociaux ?

Les résidents d'états tiers à l'UE, l'EEE ou la Suisse sont redevables des prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

En revanche, les plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019 par des personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français, au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS. Bien que le Royaume-Uni soit sorti de l'Union Européenne le 1er janvier 2021, les résidents britanniques continuent de bénéficier de cette exonération de CSG et CRDS. Un prélèvement de solidarité au taux de 7,5% reste cependant appliqué.

Pouvez-vous bénéficier d'une exonération ?

Deux exonérations sont possibles, sous conditions :

  • Une exonération totale en cas de cession de votre résidence principale en France ;
  • Une exonération à hauteur de 150 000  € maximum.

Pour en savoir plus, consultez la page :  Je vends un bien immobilier. Est-ce que je bénéficie des mêmes exonérations (habitation principale…) que les résidents ?.

Quelle déclaration devez-vous remplir ?

Pour la cession de biens ou droit immobilier, vous devez remplir le formulaire 2048-IMM-SD.

Pour la cession de titres de société à prépondérance immobilière, vous devez remplir le formulaire 2048-M-SD.

A noter : les formulaires sont téléchargeables sur ce site (via le moteur de recherche).

Dans quel cas devez-vous désigner un représentant fiscal ?

Dispense automatique de désignation d'un représentant fiscal

Il existe une dispense automatique de désignation d'un représentant fiscal dans trois situations :

  • lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France certaines conventions d'assistance administrative (Islande et Norvège) ;

  • pour les cessions dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 €. Ce seuil s'apprécie par cédant ;

  • pour les cessions bénéficiant d’une exonération de plus-value au regard tant de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux compte tenu de la durée de détention du bien (22 ans pour l'impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux).

Qualité de représentant fiscal

Peuvent avoir la qualité de représentant fiscal :

  • une société ou un organisme déjà accrédité de façon permanente par l'administration fiscale ;

  • les banques et établissements de crédit exerçant leur activité en France ;

  • l'acquéreur du bien s'il a son domicile fiscal en France ;

  • ou toute autre personne ayant son domicile fiscal en France à l'exclusion des notaires et des avocats. Dans ce dernier cas le représentant doit être accrédité par l'administration.

Services chargés de l'instruction de la demande de désignation de représentant accrédité

L'accréditation doit être demandée auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques correspondant au lieu de situation de l'immeuble ou au siège de la société à prépondérance immobilière (cession de parts).

Cas particuliers :

  • lorsque le lieu de situation des biens est situé dans Paris intra-muros, l'accréditation doit être demandée auprès de la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France (département de Paris - Missions foncières - 9, place Saint-Sulpice - 75292 Paris Cedex 06) ;

  • lorsque le siège de la société à prépondérance immobilière (cession de parts, actions ou droits) est situé à l’étranger l'accréditation doit être demandée auprès Direction des impôts des non-résidents - 10, rue du Centre 93 465 Noisy-le-Grand Cedex.

Comment devez-vous payer l'impôt ?

L'impôt dû (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) est versé par le notaire au moment de la vente.

En cas de perception d'autres revenus en France soumis à l'impôt sur le revenu, le montant de la plus-value doit, en outre, être reporté dans le formulaire 2042 C (case 3VZ) afin d'être pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.

 


 

MAJ DINR PART le 05/07/2022