Je vends un bien immobilier. Comment et à quel taux suis-je imposé ?

Comment est calculé votre impôt ?

Vous êtes non-résident et réalisez une plus-value imposable en France. Elle sera déterminée selon les mêmes modalités que celles applicables aux résidents de France avec notamment la prise en compte d'un abattement pour durée de détention.

Ainsi, pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention est de :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
  • 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention.

Au total, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au-delà d'un délai de détention de vingt-deux ans.

S'agissant des prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention est de :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
  • 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

L'exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d'un délai de détention de trente ans.

Pour la cession de biens ou droit immobilier, vous devez remplir le formulaire 2048-IMM-SD.

Pour la cession de titres de société à prépondérance immobilière, vous devez remplir le formulaire 2048-M-SD.

Quel est votre taux d'imposition ?

Vous êtes non-résident et réalisez une plus-value directement ou indirectement :

  •  lors de la vente ou cession à titre onéreux d'un bien immobilier situé en France ;
  • ou lors de la vente ou cession à titre onéreux de parts d'une société dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France.

A compter du 01/01/2019, un non-résident qui cède son bien immobilier qui constituait sa résidence principale en France à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France (Etats de l'Union européenne ou pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt) pourra voir sa plus-value de cession immobilière totalement exonérée à la double condition que :

  • la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, et que
  • la résidence principale n'ai pas été mise à la disposition d'un tiers entre le transfert de domicile et la cession, et ce à titre gratuit ou onéreux.

Dans le cas contraire, la plus-value fera l'objet d'un prélèvement au taux de 19 % .

Prélèvements sociaux

Les plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019 par des personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français, au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS.

Un prélèvement de solidarité au taux de 7,5% reste cependant appliqué.

A noter : Les résidents d'états tiers à l'UE, l'EEE ou la Suisse ne sont pas concernés par cette mesure et restent redevables des prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

 

Pour plus d'informations concernant les ventes immobilières par les non-résidents, vous pouvez vous reporter à la question "Je vends un bien immobilier. Est-ce que je bénéficie des mêmes exonérations (habitation principale…) que les résidents ?"

 

MAJ DINR PART le 01/03/2021