Comment obtenir un justificatif de résidence pour bénéficier d'un taux conventionnel ?

Le formulaire n° 5000 est le justificatif de résidence qui permet l'application du droit conventionnel aux revenus perçus en France. En cas de réclamation, vous devez joindre le formulaire annexe 5001 (pour les dividendes), 5002 (pour les intérêts) et 5003 (pour les redevances).

Vous pouvez télécharger ces documents en plusieurs langues sur ce site notamment via le moteur de recherche.

Les cadres I, II et III de l'attestation de résidence n° 5000 sont à compléter par le bénéficiaire des revenus. Le cadre IV doit être rempli par l'administration fiscale étrangère. Le cadre V doit être complété par l'établissement payeur des revenus.

MAJ DINR-PART le 21/01/2019