Puis-je conserver mon PEA (plan d'épargne en actions) ?
Vous pouvez ouvrir un Plan d'Epargne en Actions (PEA) si votre domicile fiscal est en France.
Vous pouvez conserver ce PEA après votre départ hors de France, sauf si ce votre nouvelle résidence se situe dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC).
Conséquences sur le fonctionnement du plan lors d'un transfert de votre domicile fiscal hors de France
1°) Vers un ETNC
En cas de transfert de votre domicile fiscal vers un ETNC, le PEA doit être clôturé.
- si le plan est ouvert depuis moins de 5 ans, le gain net réalisé sera soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux,
- si le plan est ouvert depuis plus de 5 ans, le gain net réalisé sera soumis aux prélèvements sociaux.
La clôture ayant lieu au moment du transfert hors de France, le détenteur ne peut pas encore se prévaloir de l'exonération prévue pour les non-résidents.
2°) Vers un autre pays
Dans ce cas, les modalités de fonctionnement du PEA continuent à s'appliquer. Ainsi, tout retrait ou rachat partiel effectué sur un PEA de plus de 8 ans n'entraîne pas la fermeture du plan mais interdit tout versement ultérieur, contrairement aux rachats antérieurs qui eux entraînent la clôture du plan sauf s'ils sont destinés à la création ou la reprise d'une entreprise.
MAJ DINR-PART le 08/03/2021