Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ? Comment dois-je la déclarer?

La retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite en N est calculée par tranches de revenus aux taux de 0, 12 et 20 % (0 %, 8 % et 14,4 % pour les revenus provenant des DOM), selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.

Ce barème peut évoluer et être différent chaque année:

Revenus 2018 :

Taux applicable

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour

0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à :

moins de

14 605 €

moins de

3 651 €

moins de

1 217 €

moins de

281 €

moins de

47 €

12 % pour la fraction des revenus comprise entre :

14 605 €
à
42 370 €

3 651 €
à
10 593 €

1 217 €
à
3 531 €

281 €
à
815 €

47 €
à
136 €

20 % pour la fraction des revenus supérieure à :

au-delà de

42 370 €

au-delà de

10 593 €

au-delà de

3 531 €

au-delà de

815 €

au-delà de

136 €

 

Revenus 2019 :

Taux applicable

Année

Trimestre

Mois

Semaine

Jour

0 % pour la fraction de la rémunération inférieure à :

moins de

14 839 €

moins de

3 710 €

moins de

1 237 €

moins de

285 €

moins de

48 €

12 % pour la fraction des revenus comprise entre :

14 839 €
à
43 047 €

3 710 €
à
10 762 €

1 237 €
à
3 587 €

285 €
à
828 €

48 €
à
138 €

20 % pour la fraction des revenus supérieure à :

au-delà de

43 047 €

au-delà de

10 762 €

au-delà de

3 587 €

au-delà de

828 €

au-delà de

138 €

Au moment de la déclaration de revenus en N+1 ainsi que les années suivantes (N+2...) , que vous déclariez en ligne ou en papier, vous devez obligatoirement souscrire un formulaire n°2041-E afin que le service des impôts des particuliers non résidents (SIPNR) puisse prendre en compte la retenue à la source dont vous avez fait l'objet lors du calcul de votre impôt sur le revenu.

Ce formulaire n°2041-E est mis à disposition sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyé par courrier quelques jours avant la déclaration n° 2042. Il prend la forme d’une notice et d’un formulaire en dernière page. C’est ce formulaire que vous devez compléter et renvoyer avec la déclaration de revenus n° 2042, après avoir reporté le cas échéant le montant total de la retenue à la source dans la case 8TA.

Ce formulaire permet de détailler les salaires ou pensions perçus et la prise en compte de la retenue à la source prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite, afin de déterminer avec exactitude le montant de l’impôt restant dû.

À titre d'exemple : vous êtes parti à l'étranger en 2018 et avez fait l'objet d'une retenue à la source par votre employeur sur vos salaires (ou votre caisse de retraite sur vos pensions) perçus de la date de votre départ au 31 décembre 2018. Dans ce cas vous ne pourrez la déclarer à l'administration fiscale qu'en 2019 lors de votre déclaration de revenus.
En 2019, vous devrez cocher le formulaire n°2041-E dans la rubrique "annexes" lors de votre déclaration en ligne ou la télécharger sur le site impots.gouv.fr en cas de déclaration papier. Privilégiez la déclaration en ligne car la retenue à la source prélevée par votre employeur et déclarée sur l'annexe 2041-E pourra être reportée directement dans la case 8 TA.

Dans la notice n° 2041-E, millésime 2019 pour la déclaration des revenus 2018, vous trouverez des exemples chiffrés pour vous aider à bien remplir le formulaire (tableau) de déclaration de la retenue à la source.

Vous souhaitez obtenir des précisions sur la notion de retenue à la source libératoire, reportez-vous à la question "Je suis non-résident. Comment comprendre mon avis d'impôt".

MAJ DINR PART le 05/03/2019