Modalités de paiement

Selon la nature de votre impôt (impôts locaux, impôt sur les revenus, IFI), votre statut de résident fiscal ou non en France ainsi que du pays où est situé (domiciliation) votre compte, vous ne pourrez pas bénéficier des mêmes modalités de paiement de votre impôt, ni dépendre du même service des impôts.

Pour vos impôts locaux

Durant votre séjour à l'étranger, vous restez redevable des impôts locaux (taxe d'habitation et taxes foncières et, s'il y a lieu, taxe sur les locaux vacants) relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez. Ces impôts sont gérés (questions, paiement et réclamation) par le Centre des Finances Publiques du lieu de situation des immeubles.

Vous ne devrez donc pas les payer auprès du service des impôts des non résidents (SIP NR).

Pour votre impôt sur le revenu

Si vous ne disposez plus de revenus de source française imposables (au regard des conventions fiscales internationales) en France après votre départ, vous devez effectuer le règlement de vos acomptes provisionnels et du solde de votre imposition auprès du Centre des Finances Publiques dont vous dépendiez au moment de votre départ.

Si vous disposez de revenus de source française imposables (au regard des conventions fiscales internationales) en France après votre départ, vous devez effectuer le règlement du solde de votre imposition auprès du SIP NR.

Si vous estimez devoir payer de l'impôt en N+1 au titre des revenus de l'année N, il est important que vous continuiez à payer vos acomptes (acomptes des 15 février N+1 et 15 mai N+1 pour un déménagement en N) l'année qui suit celle de votre départ à l'étranger ou à respecter le règlement de vos prélèvements mensuels.

Moyens de paiement

Attention : si votre impôt est supérieur à 1 000 €, vous devez obligatoirement payer par paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance. En cas de non-respect de cette obligation, vous vous exposez à une majoration de 0,2 %.

Si vous avez un compte bancaire en France, vous bénéficiez des mêmes modalités de paiement que les contribuables établis en France ;

Le paiement direct en ligne

Attention aux dates limites de paiement : voir sur ce site www.impots.gouv.fr  - Accueil>Particulier>Consulter votre calendrier fiscal.

Vos avantages

Le paiement en ligne n´est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement. Vous donnez votre ordre de paiement par internet (ordinateur, tablette ou smartphone) avec l´avantage de n´être prélevé sur votre compte bancaire qu'au moins 10 jours après la date limite de paiement figurant sur votre avis d'impôt.

Vous pouvez choisir : 

  • d´utiliser ou non ce mode de paiement à chaque échéance ;
  • le moment où vous donnez votre ordre de paiement (service ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24) ;
  • le montant qui sera prélevé.

Vous bénéficiez d´un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer directement en ligne.

Pour quels impôts ?

 Vous pouvez payer en ligne :

  • votre impôt sur le revenu et vos prélèvements sociaux ;
  • votre taxe d´habitation et la contribution à l´audiovisuel public ;
  • vos taxes foncières et taxes assimilées ;
  • votre impôt sur la fortune immobilière déclaré en même temps que vos revenus ;
  • votre taxe sur les logements vacants ;
  • votre taxe d´habitation sur les logements vacants ;
  • votre taxe de balayage.

A savoir :  vous pouvez également payer directement en ligne un document de relance (en cas de non-paiement ou de paiement partiel de votre impôt à la date limite).

Le document de relance est soit une lettre de relance, soit une mise en demeure de payer.Vous avez jusqu'à 30 jours après la date de notification pour régler la somme due.
La somme sera alors prélevée sur votre compte bancaire dans les jours suivants l'ordre de paiement. La date exacte du prélèvement est indiquée sur l'écran de confirmation du paiement.

Comment procéder ?

Pour payer en ligne, vous devez disposer d´un compte bancaire domicilié en France ou dans un des 33 pays qui composent la zone SEPA (les 28 pays-membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco).

Le prélèvement n´est autorisé sur le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d´épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

Vous pouvez payer en ligne :

- sur ce site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace Particulier ou si vous ne pouvez créer votre espace Particulier depuis le service de paiement direct en ligne "Payer en ligne" en vous munissant de votre avis d’impôt sur lequel figurent votre numéro fiscal ainsi  que la référence de votre avis;

Le prélèvement mensuel

Il vous permet d'étaler sur l'année les paiements de vos impôts. L'adhésion est possible pour l'année en cours jusqu'au 30 juin. Vous devez détenir un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco.

Le prélèvement à l'échéance

Vous pouvez opter pour le prélèvement à l'échéance si vous préférez continuer de payer aux échéances habituelles et bénéficier d'un avantage de trésorerie (prélèvement 10 jours après la date limite de paiement). Vous devez détenir un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco.

Le TIP SEPA

Si vous opter pour le paiement par TIP SEPA :

  • remettez l'original découpé selon les pointillés prévus à cet effet (pas de photocopie) ;
  • signez le TIP si vous l'accompagnez d'un RIB ou si les coordonnées bancaires sont déjà connues ;
  • vous pouvez également joindre un chèque (à l'ordre du Trésor public) ;
  • Vous devez détenir un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco.

Le chèque

Vous adressez le TIP/talon accompagné du chèque au centre d'encaissement de Rennes (Centre d'encaissement des Finances Publiques, CS 89 074, 35 907 RENNES CEDEX 9).

Si vous n'avez pas de compte bancaire en France, les modes de paiement sont :

Paiement direct en ligne

Uniquement si votre compte se trouve dans un des 33 pays qui composent la zone SEPA (les 28 pays-membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco).

Attention aux dates limites de paiement : voir sur ce site www.impots.gouv.fr  - Accueil > Particulier > Consulter votre calendrier fiscal.

Virement

Il doit être inférieur à 1 000 €. Si vous êtes non résident fiscal, vous devez effectuer votre virement auprès du SIP Non Résidents uniquement pour votre impôt sur les revenus.
Si vous êtes résident, vous devrez adresser votre virement à votre dernier service des impôts.

Attention : Le compte bancaire du SIP Non Résidents ne peut encaisser le paiement d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation...). Ces impôts sont gérés et payés auprès du Centre des Finances Publiques du lieu de situation de vos immeubles.

Les Coordonnées du SIP Non Résidents :

Nom du bénéficiaire : SIP des Non-Résidents 

IBAN : FR 76-3000-1000-6464-8800-0000-026

Domiciliation : PARIS, BANQUE CENTRALE

Identifiant SWIFT de la BdF (BIC) : BDFEFRPPCCT

1/ la banque bénéficiaire et son adresse :

Banque de France
31 rue croix des petits champs
75049 Paris cedex 01

2/ le motif du paiement :

Veillez à mentionner les références de votre paiement : Nom, Prénom, Référence de l'avis d'imposition (numéro de facture).

Attention : la date faisant foi pour le paiement est celle du règlement interbancaire. Celle-ci correspond à la date à laquelle le compte du Trésor à la Banque de France est crédité.
Afin d'éviter une majoration de 10 %, vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires pour que cette date ne soit pas postérieure à la date limite de paiement. Renseignez-vous auprès de votre banque pour connaître les délais nécessaires.

Chèque sur un compte bancaire à l'étranger

Vous devez envoyer ce chèque directement au SIP Non Résidents si vous dépendez de ce service (le Centre de paiement de Rennes ne reçoit que les chèques des établissements bancaires français). Attention à compter de 2018, au-delà de 1 000 €, vous devez payer en ligne à partir d'un compte bancaire ouvert dans la zone SEPA.

Les coordonnées du SIPNR sont les suivantes :

SIPNR
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-grand Cedex

N'envoyez pas de paiement partiel ou de photocopie de votre TIP au centre de paiement ; ils ne pourront pas être pris en compte.

Quelques situations particulières :

  • Vous êtes mensualisé et vous recevez une demande d'acompte provisionnel : renvoyez l'avis d'acompte provisionnel au SIP ou à la Trésorerie qui vous l’a adressé en indiquant d'une part, le numéro d'adhérent à la mensualisation et, d'autre part, l'adresse du SIP ou de la Trésorerie qui gère votre contrat. Ce contrat reste en vigueur.
     
  • Vous recevez une demande d'acompte provisionnel, vous continuez d'être prélevé mensuellement ou vous continuez d'être prélevé à l'échéance tandis que vous n'êtes plus imposable en France :
    Ne tenez pas compte de cette demande.Si vous êtes mensualisé ou prélevé à l'échéance, demandez la résiliation de votre contrat par internet sur ce site en indiquant votre numéro d'adhérent. A défaut, cette résiliation peut être effectuée par écrit.
     
  • Vous recevez une lettre de rappel alors que vous avez réglé l’impôt avant la date limite de paiement : Votre éloignement peut expliquer que le règlement de l’impôt soit reçu après cette date limite. Il faut, en effet, tenir compte des délais postaux.
    Si vous avez payé avant la date limite, la lettre de rappel est sans objet. Assurez-vous toutefois que le montant dû a bien été débité de votre compte bancaire et contactez le service dont vous dépendez pour le signaler. Le paiement en ligne permet de vous assurer de la bonne réception de votre paiement par l'administration fiscale.
     
  • Vous recevez un avis d'imposition alors que les acomptes provisionnels viennent de vous être remboursés dans le courant du mois de janvier :
    Réglez la totalité de l'impôt directement au SIP ou à la trésorerie indiqué sur votre avis.

Pour votre impôt sur la fortune immobilière (IFI) 

Votre patrimoine immobilier net est supérieur à 1,3 millions d'euros.

  • Vous devez souscrire votre IFI sur une déclaration annexe n° 2042-IFI en même temps et dans les mêmes délais que votre déclaration d'impôt sur le revenu ;
  • Vous ne résidez pas en France et vous ne déposez pas de déclaration de revenus: vous devez souscrire une déclaration d'IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV sans revenu. Cette déclaration spécifique permet de vous identifier.

Pour plus de précisions, reportez vous voir sur ce site www.impots.gouv.fr  - Accueil > Particulier > Déclarer mes revenus > Je déclare mon impôt sur la fortune immobilière.

Vous pouvez régler cet impôt par paiement en ligne, à partir d'un compte bancaire se trouvant dans un des 33 pays qui composent la zone SEPA (les 28 pays-membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco), sur ce site www.impots.gouv.fr depuis votre espace Particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne en vous munissant de votre avis d'impôt.

Attention : Si le montant de votre IFI est supérieur à 1 000 €, vous devrez obligatoirement régler votre impôt par paiement en ligne

MAJ le 20/02/2018