J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur mais j'ai des difficultés financières. Puis-je obtenir des délais de paiement ?
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L'octroi d'un délai de paiement est une mesure exceptionnelle réservée aux usagers justifiant de réelles difficultés financières.
Si la saisie concerne vos impôts (impôt sur le revenu, impôts locaux ou taxe d’urbanisme) et que vous rencontrez des difficultés pour les payer, vous pouvez demander un délai de paiement en déposant le formulaire complété, disponible ici, directement sur votre espace Finances publiques. Vous pouvez suivre le traitement de votre demande via votre messagerie sécurisée.
Pour vous aider dans la démarche : cliquez ici.
Pour toute autre dette (amende ou toute autre facture [cantine, garderie, eau et assainissement, hôpital, EHPAD…]), vous devrez vous rapprocher du service ayant émis la saisie administrative à tiers détenteur. Cette saisie sera maintenue dans l'attente de la décision d'accord ou de refus du délai de paiement.