La procédure de saisie est applicable à toute personne dont la rémunération est soumise aux règles du code du travail.

Vous entrez dans ce cadre si vous êtes salarié sous contrat à durée indéterminée, à durée déterminée (C. trav., art. L. 1242-2 et suivants), sous contrat de professionnalisation (C. trav., art. L. 6325-1), si vous êtes apprenti (C. trav., art. L. 6221-1), artiste intermittent du spectacle (C. trav., art. L. 7121-1 et suivants), salarié sous contrat aidé, par exemple dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (C. trav., art. L. 5134-20).

Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié.

Par ailleurs, une fraction de votre rémunération est considérée comme insaisissable. Elle est calculée en fonction de votre rémunération annuelle et de vos charges de famille selon un barème fixé par le code du travail (article R3252-2 du Code du travail).
Ces seuils sont augmentés de 1 720 € par personne à charge du débiteur saisi, sur justificatif présenté (C. trav. art. R 3252-3 du Code du travail).

En cas de saisie administrative à tiers détenteur sur le salaire, une somme minimale vous est laissée à disposition. Ce montant correspond au RSA (Revenu de Solidarité Active) pour un foyer composé d’une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 635,71 € au 1er avril 2024 (Décret n°2024-396 du 29 avril 2024).

MAJ le 11/03/2025