Qu’est-ce qu’une succession vacante ?

Une succession vacante est une situation dans laquelle personne ne réclame la succession.

Une succession peut être déclarée vacante par le juge lorsque :

  • personne ne réclame la succession et il n’y a pas d’héritier connu ;
  • les héritiers connus ont tous renoncé à la succession ;
  • les héritiers connus n’ont pas accepté la succession après un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession (date du décès).


    Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

 

Le juge peut alors désigner un curateur, à la requête de toute personne justifiant d’un intérêt à agir (se faire rembourser une créance, libérer un logement, mettre un terme à une indivision…).