Date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2023.

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er avril 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Entre les 15 et 24 avril 2024, si vous avez engagé en 2023 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros, vous devez acquitter cette taxe sur l'annexe n°3310-A au formulaire de TVA CA3 à la date figurant dans votre espace professionnel.

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er mars 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er février 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2023.

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er janvier 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.