1. Impôt sur les bénéfices : IS, IR et contributions additionnelles

Les entreprises sont imposées sur les bénéfices qu’elles réalisent, soit à l’impôt sur les sociétés (IS), soit à l’impôt sur le revenu (IR). L’IS est une imposition annuelle, à taux forfaitaire, portant sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés et autres personnes morales qui entrent dans son champ. 
Les entreprises individuelles  relèvent en principe de l’IR, sauf option pour l’IS ; les bénéfices des sociétés de personnes sont en principe imposés au niveau des associés selon le régime fiscal de ceux-ci (IR ou IS), sauf option de la société pour l’IS.

Taux applicables

• Taux normal de l’IS : 25 % pour l’ensemble des entreprises (exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2022).
• Taux réduit de 15 % pour les PME, sur la fraction de bénéfice n’excédant pas 42 500 €, sous conditions de chiffre d’affaires (au plus 10 M€) et de détention du capital (libéré et détenu directement ou indirectement à 75 % au moins par des personnes physiques).

• Taux de 10 % applicable aux résultats nets bénéficiaires résultant de la cession, concession de licence ou sous-concession de certains droits de propriété industrielle.
• Taux de 0 % applicable aux plus-values de cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans, sous réserve de la réintégration d’une quote-part pour frais et charges de 12 % du montant brut des plus-values.
     Sont exclues du champ du taux 0 % :
   • les plus-values à long terme de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI),
   • les plus-values à long terme de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif (« liste noire »).

Contribution sociale sur l’IS de 3,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 7 630 000 €, après application d’un abattement de 763 000 €.

En complément pour les grandes entreprises : Contribution exceptionnelle sur les bénéfices

La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, redevables de l'IS. La contribution est assise sur la moyenne de l'IS dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent.

Plus d’informations sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ici.

2. TVA, facturation électronique et obligations associées

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation, supporté par le consommateur final et collecté par les entreprises. L’entreprise reverse la différence entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses achats ; lorsque cette différence est en sa faveur, elle peut, sous conditions, obtenir le remboursement de son crédit de TVA.

Taux de TVA

• 20 % : taux normal, applicable à la majorité des biens et services.
• 10 % : taux réduit applicable à certains secteurs et opérations notamment restauration, transport de voyageurs, travaux d’amélioration du logement, hébergement hôtelier.
• 5,5 % : taux réduit applicable à certaines catégories de biens et certaines opérations notamment produits alimentaires de première nécessité, livres, énergie, travaux de rénovation énergétique.
• 2,1 % : taux particulier (notamment publications de presse et médicaments remboursables).
Les taux et leur champ d’application sont régulièrement modifiés ; il convient de vérifier le taux applicable à chaque opération.

Généralisation de la facturation électronique et de l’e-reporting
La réforme de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France se déploie à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données de transaction (e-reporting). 
Cette obligation d’émission est étendue aux PME et micro-entreprises à compter du 1ᵉʳ septembre 2027. Les factures devront transiter par une plateforme agréée par l’administration.

Plus d’informations aux adresses suivantes : 

Pour les règles de TVA : La TVA.
Pour se préparer à la facturation électronique : Je passe à la facturation électronique.
Pour consulter la liste des plateformes agréées : Facturation électronique et plateformes agréées.

3. Fiscalité locale des entreprises

L’administration fiscale perçoit les impôts locaux pour le compte des collectivités locales. Ces dernières définissent en partie le taux et peuvent le faire évoluer dans le cadre des limites légales.

Taxe foncière 

La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne une construction ou un terrain aménagé situé en France, sauf lorsqu’il existe un droit à l’exonération permanente (biens publics, bâtiments agricoles, etc.) ou une exemption temporaire (entreprises nouvelles ou innovantes, incitations au développement, etc.)
La base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est constituée de la valeur locative cadastrale diminuée de 50 %.  La valeur locative est réduite de 30 % pour les établissements industriels.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties concerne quant à elle les terrains non bâtis de toute nature situés en France, sauf lorsqu’il existe un droit à l’exonération permanente (biens publics) ou une exemption temporaire (mesures incitatives pour l’agriculture, le reboisement et la conservation des zones de protection de l’environnement).
La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont dues par le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les taux de taxe foncière varient et sont votés par les différentes collectivités chaque année. Les taux par commune sont accessibles ici.

CET

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

CFE

La CFE est assise sur la valeur locative foncière des biens immeubles utilisés pour l’exercice d’une activité professionnelle. La valeur locative est réduite de 30 % pour les établissements industriels.
Les taux de CFE sont votés chaque année par les collectivités.

Une taxe additionnelle de 1,12 % depuis le 1er janvier 2024 est applicable au profit des chambres de commerce et d’industrie (CCI).

CVAE

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée créée par les entreprises.
La CVAE s’applique aux professionnels redevables de la CFE et ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 152 500 € (avec obligation de déclarer la valeur ajoutée et les effectifs salariés), mais l’imposition est nulle lorsque le chiffre d’affaires est  inférieur à 500 000 €.
Le taux d’imposition maximum applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieure à 50 millions d’€ HT est de :

• 0,28 % pour 2026 et 2027 ;
• 0,19 % pour 2028 ;
• 0,09 % pour 2029.

Une taxe additionnelle dont le taux s’élève en 2026 à 9,23 % du montant de la CVAE est applicable au profit des chambres de commerce et d’industrie (CCI).

La suppression de la CVAE a été reportée pour 2030.

Plafonnement de la CET

Le montant de la CET est plafonné, l’entreprise doit formuler une réclamation contentieuse pour l’appliquer et bénéficier d’un dégrèvement.

Le taux de plafonnement est fixé à :

• 1,438 % de la valeur ajoutée pour 2025 ;
• 1,531 % pour 2026 et 2027 ;
• 1,438 % pour 2028 ;
• 1,344 % pour 2029 ;
• 1,25 % à compter de 2030.

À compter de 2030, avec la suppression de la CVAE, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée s’appliquera à la seule CFE. Son taux sera fixé à 1,25 % de la valeur ajoutée.

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est due lors de la réalisation de travaux de construction, de reconstruction, ou d’agrandissement, les travaux d’aménagement ou d’installation ainsi que les changements de destination d’un local exonéré en local soumis à la taxe qui nécessitent l’obtention : d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

La taxe d’aménagement est composée de plusieurs parts : 
une part communale, une part départementale et une part de la région Île-de-France si les travaux y sont effectués.

Il existe des exonérations de plein droit de toutes les parts de la taxe, dont notamment :

• dans les exploitations et coopératives agricoles ;
• sous certaines conditions les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques ou des risques miniers.

Il existe en outre, des exonérations de plein droit qui peuvent, selon les cas, concerner tout ou partie des parts de la taxe. Sont notamment exonérés de l’ensemble des parts de la taxe, sous certaines conditions certaines surfaces de plancher des constructions et installations situées dans les exploitations et coopératives agricoles. En revanche, l’exonération concernant les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ne s’applique, par exemple, qu’à la part communale ou intercommunale.

Des exonérations facultatives peuvent également être votées par les collectivités. Elles peuvent notamment concerner par exemple les locaux industriels ou artisanaux, certains locaux d’habitation et d’hébergements aidés ou encore des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

La taxe est assise sur la valeur, déterminée de manière forfaitaire, de la surface de la construction ou de la surface transformée ou des aménagements et installations. Un abattement de 50 % peut être appliqué sur cette valeur.
Le taux annuel de la part communale ou intercommunale varie entre 1 % et 5 % et peut atteindre 20 % selon les secteurs. Le taux annuel de la part départementale est quant à lui de 2,5 % au maximum. Le taux de la part régionale en Île-de-France peut varier d’un département à l’autre dans la limite de 1 %.

Taxe d’archéologie préventive

La taxe d’archéologie préventive est due en cas de travaux remplissant les trois conditions suivantes :

• il s’agit de travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou aménagement de bâtiment ;
• ces travaux sont soumis à un régime de déclaration ou d’autorisation préalable ;
• et affectent le sous-sol.

Certains types de travaux sont exemptés du paiement de la taxe dont notamment :

• les travaux portant sur des locaux agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux visant à abriter les récoltes et héberger les animaux, les locaux de rangement de matériel agricole ;
• les aménagements prévus par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, technologiques ou miniers ;
• les aménagements liés à la pose et à l’exploitation de câbles sous-marins de transport d’information.

Le montant de la taxe est déterminé par le produit de trois composantes : la surface taxable, la valeur forfaitaire au m² de 1 011 € pour l’île-de-France et de 892 € pour les autres régions et le taux de 0,40 %. Certains aménagements se voient quant à eux appliquer une valeur forfaitaire spécifique.

Un abattement de 50 % peut être appliqué à la valeur forfaitaire pour certains types de locaux tels que :

• les locaux à usage industriel ou artisanal ;
• les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Les travaux avec étude d’impact et de grande envergure sont quant à eux soumis à la redevance d’archéologie préventive.

4. Fiscalité internationale, groupes et grandes entreprises

L’activité d’une société ou d’un groupe d’entreprises opérant dans plusieurs pays peut emporter diverses conséquences fiscales dont les suivantes : 
• Établissement stable : la présence d’un établissement stable en France peut entraîner l’imposition en France des bénéfices qui s’y rattachent.

Plus d’informations ici.

• Conventions fiscales internationales : elles répartissent le droit d’imposer entre les États et visent à éviter les doubles impositions.

Plus d’informations ici.

• Territorialité de l’IS et retenues à la source : certains revenus versés à des non-résidents (notamment des revenus distribués) peuvent faire l’objet d’une retenue à la source.

Plus d’informations ici.

• Prix de transfert : les transactions intragroupe doivent respecter le principe de pleine concurrence et peuvent être soumises à des obligations documentaires.
• Imposition minimale mondiale (Pilier 2) : les groupes dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil prévu sont soumis à un niveau d’imposition effective minimal, assorti d’obligations déclaratives spécifiques.

Plus d’informations ici.

• Contributions et taxes ciblées sur les grandes entreprises : contribution exceptionnelle sur les bénéfices (voir bloc 1) et taxe sur les réductions de capital consécutives à certains rachats de titres.

5. Dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement et l’innovation

Plusieurs dispositifs fiscaux soutiennent l’investissement, la recherche et développement, l’innovation et l’implantation industrielle, notamment le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII), le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) et les statuts de jeune entreprise innovante (JEI), jeune entreprise de croissance (JEC) et jeune entreprise d’innovation et de croissance (JEII), ainsi que des dispositifs connexes.
L’ensemble de ces dispositifs et leurs conditions d’éligibilité sont présentés sur la page officielle dédiée : Mesures d'attractivité fiscale.

6. Déclarer, payer et sécuriser sa situation fiscale

Les démarches fiscales des entreprises s’effectuent de manière dématérialisée. La création d’un espace professionnel sécurisé sur impots.gouv.fr permet d’accéder aux téléprocédures, d’effectuer ses déclarations, de télépayer ses impôts et de suivre ses remboursements, dans le respect du calendrier fiscal.

Un guide expliquant la démarche de création se trouve sur cette page officielle dédiée : Je crée mon espace professionnel sécurisé.

Pour consulter le calendrier fiscal : Calendrier fiscal.

Une page dédiée détaillant les téléprocédures est disponible sur cette page dédiée : Fiches focus sur les téléprocédures des professionnels.

Sécuriser sa situation : le rescrit fiscal

Le rescrit fiscal permet d’obtenir de l’administration une prise de position formelle sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation d’une situation de fait au regard de la loi fiscale. Cette prise de position engage l’administration et limite son droit de remettre en cause la situation du contribuable de bonne foi, tant que la situation et la législation restent identiques. C’est un outil de sécurisation juridique particulièrement utile pour les opérations complexes ou structurantes et pour les projets d’investissement.
Pour faire une demande de rescrit : Je demande un rescrit.

Tax4Business : accompagnement fiscal des investisseurs internationaux

Au sein de la DGFiP, le service Tax4Business est dédié à l’accompagnement fiscal des investisseurs internationaux. Il aide à comprendre les règles fiscales applicables à un projet d’implantation en France ainsi qu’à identifier les enjeux fiscaux à anticiper. Dans ce cadre, Tax4Business peut délivrer des rescrits afin de sécuriser la situation fiscale de toute entreprise ayant un projet d’investissement, ou souhaitant poursuivre ses investissements, en France. 

Contact : tax4business@dgfip.finances.gouv.fr

Voir également la page officielle dédiée : J'ai un projet d'investissement en France.