Quelle fiscalité pour vos bénéfices professionnels suisses ?

Selon la convention fiscale franco-suisse, les bénéfices que vous tirez de votre activité indépendante immatriculée en Suisse sont imposables en Suisse.

Vous devez cependant déclarer ce revenu en France (article 25, A-1 de la convention fiscale franco-suisse) qui est l’État de votre résidence fiscale. La double imposition sera éliminée grâce à un crédit d’impôt en France.

Déclarez vos bénéfices professionnels en France

Voici comment déclarer :

• Remplissez le cadre 5 du formulaire n°2047 (déclaration des revenus étrangers), en indiquant le montant du bénéfice suisse converti en euros (sans déduire l’impôt payé à l’étranger),
• Reportez obligatoirement ce montant sur la déclaration n°2042-C-PRO, rubrique « Revenus de source étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français »,
• Si votre bénéfice a effectivement été soumis à l’impôt en Suisse, indiquez également ce montant à la case 8TK de votre déclaration principale n°2042 (« Revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français »).

Pour en savoir plus, consultez la notice 2047-NOT.