Retraites du secteur public suisse, versées aux personnes de nationalité suisse

Si vous avez travaillé dans une mission de service public suisse et que vous êtes de nationalité suisse, votre pension est en principe soumise à l’impôt en Suisse.

Vous devez cependant la déclarer en France (article 25, A-1 de la convention fiscale franco-suisse), qui est l’État de votre résidence fiscale. La double imposition sera éliminée grâce à un crédit d’impôt accordé en France.

Voici comment déclarer :

• Si la retraite est versée chaque mois ou chaque trimestre :
  • Convertissez les montants en euros,
  • Indiquez le montant total perçu sur le formulaire n°2047 (déclaration des revenus étrangers),
  • Reportez obligatoirement ce montant sur votre déclaration principale n°2042 :
    • en case 1AL ou 1BL (selon le déclarant),
    • et en case 8TK (revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français).
• Retraite versée en capital : consultez la notice explicative (voir cas particulier des pensions publiques).

Retraites du secteur privé suisse, et retraites du secteur public suisse versées à des personnes ne possédant pas la nationalité suisse

Si vous avez travaillé en Suisse dans le secteur privé, ou dans le secteur public sans avoir la nationalité suisse, votre pension de retraite est imposable en France. Vous devez la déclarer à l’impôt sur le revenu :

• Retraite versée chaque moi ou chaque trimestre
  • Convertissez les montants en euros,
  • Inscrivez le montant total perçu sur le formulaire n°2047 (déclaration des revenus étrangers),
  • Reportez obligatoirement ce montant sur votre déclaration principale n°2042 :
    • en case 1AM ou 1BM (selon le déclarant),
    • et le cas échéant, en case 8TV, 8TH ou 8TX (revenus de remplacement soumis aux contributions sociales – Déclarant 1), ou en case 8QV, 8QH ou 8QX (revenus de remplacement soumis aux contributions sociales – Déclarant 2). Pour plus de détails, consultez le document d’information n°2041 GG qui explique les conditions et modalités d’imposition à la CSG, à la CRDS et à la CASA pour les revenus de remplacement de source étrangère. Si vous percevez à la fois une retraite de source française et une retraite de source suisse, vous êtes « poly-pensionné ». Pour bien déclarer vos retraites suisses à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, consultez nos pas-à-pas et tutoriels vidéo.
• Retraite versée sous forme de capital : reportez-vous à la notice explicative.

Bon à savoir

Certaines « retraites » étrangères ne relèvent pas des régimes de retraite légaux. Elles sont fiscalement traitées comme des placements financiers.

Selon la nature de ces retraites, elles peuvent être imposables comme :

• des rentes viagères à titre onéreux
• des revenus de capitaux mobiliers
• des produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie…

Documentation fiscale officielle : pensions et rentes suisses