Pour tout savoir sur la déclaration en ligne des dons :

• Foire aux question (PDF)
• Rubrique  Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation ou je reçois un don

En quoi consiste la déclaration en ligne des dons ?

Déclarer les dons importants entre particuliers (sommes d’argent, objets de valeur et actions) a toujours été une obligation.

Jusqu’à présent, il était possible de faire une déclaration papier auprès de son centre des Finances publiques.
À partir du 1er janvier 2026, la déclaration de dons se fera uniquement en ligne.

Le service en ligne existe déjà depuis 2021 et la mesure consacre la disparition progressive de la déclaration papier, sauf pour certains cas particuliers (pas d’accès à internet, limite d’accessibilité…). À ce jour, 70 % des déclarations sont déjà déposées en ligne, la mesure accompagne donc une évolution naturelle des usages et s’inscrit dans une démarche écoresponsable et de simplification.

La démarche prend seulement quelques minutes.
À partir de votre espace sécurisé, il suffit de cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » et de se laisser guider.

Est-ce qu’un cadeau est un don ?

Non, un cadeau n’est pas un don. Les règles fiscales ne changent pas et ne concernent pas les petits cadeaux entre proches : l’argent de poche, les étrennes de Noël, les cadeaux offerts lors d’occasions comme un anniversaire ou un mariage.

Seuls les dons d’un montant inhabituel ou les biens de valeur doivent être déclarés, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.

Exemples :

• Je reçois pour mon anniversaire un chèque de 200 € par mon oncle, dois-je le déclarer ? Non
• Je reçois une donation de 10 000 € par mes grands-parents, dois-je le déclarer ? Oui

Qui doit déclarer ?

C’est le bénéficiaire du don (le donataire) qui doit faire la déclaration.

Même si le don n’est pas fiscalisé (parce qu’il est exonéré ou en dessous des abattements), la déclaration reste obligatoire.
 

Vais-je payer des droits sur cette donation ?

Les donataires bénéficient d’un abattement en fonction du lien de famille, renouvelable tous les 15 ans, il est de 100 000 € entre parents et enfants par exemple. Au-delà de ces abattements, les droits d’enregistrement sont calculés selon le lien de parenté (voir la Foire aux questions).

Ces dons sont soumis aux droits d’enregistrement selon les règles habituelles, après application des abattements prévus par le Code général des impôts.

En 2024, moins de 1,7 % des déclarations de dons effectuées en ligne ont donné lieu au paiement de droits. Cette proportion extrêmement faible confirme que la grande majorité des dons déclarés ne sont pas fiscalisés.

Quels sont les avantages de la déclaration en ligne ?

• La démarche ne prend que quelques minutes et est accessible 24h/24, sans déplacement ;
• Le traitement est immédiat et un récépissé sécurisé est délivré à l’issue de la déclaration ;
• Le calcul des droits éventuellement dus est automatique et le paiement en ligne sécurisé ;
• Il donne un accès permanent à l’historique des déclarations.

Certaines situations restent temporairement exclues du champ de la télédéclaration obligatoire, notamment les déclarations liées à certains dispositifs spécifiques (article 790 A bis du CGI, réduction Guyane, dons d’œuvres d’art, etc.).