Un enfant de moins de 18 ans au 1 janvier de l’année d’imposition est considéré à charge, quel que soit son statut (légitime, adoptif, naturel ou recueilli), à condition que les parents assurent son entretien et son éducation. En cas de séparation ou de divorce, l’enfant est rattaché au parent chez qui il réside habituellement ; si la résidence est alternée ou la charge partagée, la prise en charge est présumée égale entre les deux parents.

L’événement doit être signalé à l’administration dans les 60 jours via le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace Finances publiques, afin d’ajuster immédiatement le taux de prélèvement et les acomptes éventuels.

Chaque enfant à charge augmente le nombre de parts du foyer : demi‑part supplémentaire pour les deux premiers enfants, puis une part entière à partir du troisième, avec une majoration d’une demi‑part supplémentaire en cas de handicap. Les parents isolés ou en résidence alternée peuvent cocher la case T pour bénéficier d’une majoration d’une part pour le premier enfant.

Les revenus propres de l’enfant sont à ajouter aux revenus du foyer (ou à moitié en cas de charge partagée) ; il est possible d’opter pour une imposition séparée. Les frais de garde et les frais de scolarité donnent droit à des crédits ou réductions d’impôt. Pour plus de précisions, consulter la rubrique « Déductions liées à la famille ».

Les entreprises étrangères sans établissement permanent en France, soumises à l’impôt français, doivent déposer leurs déclarations en ligne via un prestataire technique (EDI) ou directement sur le site des impôts (EFI).

Les paiements sont également effectués en ligne, obligatoirement par prélèvement SEPA Direct Debit B2B depuis un compte bancaire étranger habilité.

Deux modes d’accès sont proposés : le transfert de fichiers par un partenaire EDI, ou le dépôt direct de la déclaration et du paiement sur le portail impots.gouv.fr via EFI. La création d’un compte utilisateur sur la page « Professionnel » du site est indispensable pour utiliser ces services.

Non‑résident, vous devez déclarer les revenus de source française (salaires, pensions, revenus fonciers, plus‑values, etc.) selon les règles applicables aux personnes n’étant pas domiciliées fiscalement en France.

Les formulaires à utiliser sont : 2041‑E pour la retenue à la source sur les pensions, 2041‑TM pour le taux moyen, 2042‑NR en cas de départ ou de retour, 2044 pour les locations non meublées, 2042 C‑PRO pour les professions non salariées, et 2042‑IFI pour l’impôt sur la fortune immobilière.

Le tableau récapitulatif des pensions d’origine française imposables, selon le pays de résidence, se trouve en annexe du formulaire 2041‑E (annexe 1).

Le Portail des successions vacantes permet de faire valoir vos droits financiers et patrimoniaux sur les successions vacantes créées après le 31 /12 /2006, en remplissant et en déposant en ligne les formulaires nécessaires, ainsi que les justificatifs, à tout moment.

Il offre trois services principaux : déclarer une créance pour obtenir le désintéressement, revendiquer une succession pour récupérer les fonds, et suivre en temps réel le statut de traitement de chaque démarche grâce à une notification sous forme de cloche.

L’accès est disponible 24 h/24, 365 jours, de façon sécurisée, mais le portail reste un outil privilégié et non obligatoire ; il ne permet de gérer qu’une démarche à la fois et ne suit que les procédures effectuées en ligne.

Des ressources complémentaires (vidéos, dépliants, guides usagers pour particuliers et professionnels) sont proposées pour accompagner les usagers dans leurs démarches.

Lorsque la liquidation de l’impôt sur les sociétés donne lieu à un excédent, l’entreprise doit le signaler sur le relevé de solde 2572‑SD (case 14, page 2) pour demander le remboursement. Le remboursement est effectué par virement du comptable public ; les montants inférieurs à 8 € ne sont pas restitués.

Si le solde excédentaire est supérieur au montant demandé, l’administration adresse à l’entreprise une lettre de restitution indiquant le montant effectivement remboursé (limité à la demande) ainsi qu’une situation rectifiée détaillant la liquidation définitive, permettant éventuellement de déposer un relevé de solde rectificatif.

Lorsque le solde excédentaire est inférieur à la somme réclamée, l’entreprise reçoit une situation rectifiée exposant le calcul de l’administration, ce qui lui permet, le cas échéant, de soumettre un relevé de solde rectificatif.

Les formulaires nécessaires sont accessibles sur le site officiel via le moteur de recherche.

Des charges supplémentaires peuvent être déduites du revenu global, en plus des pensions alimentaires et des cotisations d’épargne retraite.

Parmi ces déductions figurent l’accueil à domicile de personnes âgées de plus de 75 ans (hors ascendants), les versements destinés à la retraite mutualiste du combattant, les intérêts des prêts de réinstallation ou de reconversion accordés aux Français rapatriés, ainsi que les charges foncières liées aux monuments historiques dont le propriétaire en conserve la jouissance.

Sont également déductibles les cotisations obligatoires de sécurité sociale des contribuables sans revenu professionnel (par exemple les étudiants) et la fraction de 6,8 % de la CSG afférente aux revenus du patrimoine imposés au barème progressif. Les revenus du patrimoine soumis à un prélèvement forfaitaire ou à un taux proportionnel ne donnent pas droit à cette déduction.

Le montant de la CSG déductible est calculé par l’administration fiscale, indiqué sur l’avis d’impôt de l’année précédente et prérempli sur la déclaration de revenus.

L’accès aux API de la DGFiP est gratuit ; les frais éventuels de raccordement relèvent du responsable du logiciel ou de l’organisation. La validation d’une demande d’habilitation nécessite plusieurs semaines, et les données fournies sont les plus récentes disponibles dans le système de la DGFiP.

Pour les collectivités, l’éditeur du logiciel doit réaliser le développement nécessaire une première fois, puis le service peut être déployé pour tous ses clients après validation du DataPass. Il est possible de vérifier le raccordement d’un éditeur sur le site simplifions.data.gouv.fr ou auprès du CDL. Un logiciel développé en interne peut accéder aux API après une phase de test en bac à sable puis une habilitation en production. L’usage des API fiscales impose d’informer les usagers et de recueillir leur consentement. L’API Impôt particulier, développée par la DGFiP, fournit des données fiscales, tandis que l’API Particulier de la DINUM agrège diverses informations administratives.

Les éditeurs disposent d’un environnement de test dédié et d’un support technique par mail. Une fois l’intégration réalisée, ils peuvent référencer leur solution sur le portail simplifions.data.gouv.fr.

La documentation fonctionnelle et technique se trouve sur data.gouv.fr ; l’accès s’effectue via un token privé à ne jamais divulguer. La volumétrie standard autorise 50 appels par minute, avec possibilité d’ajustement sur justification. En cas de panne, le bureau métier informe les partenaires rapidement, et les codes d’erreur sont détaillés dans l’espace API Management.