Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de croissance (JEC) sont des PME de moins de huit ans, engagées dans la recherche et indépendantes. Elles bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices la première année, puis d’une exonération partielle la suivante, ainsi que d’une possible exonération de la CFE et de la taxe foncière pendant sept ans, sous réserve d’une délibération locale et d’une déclaration électronique.

Les sociétés créées avant le 31 /12 2021 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté obtiennent une exonération d’impôt sur les sociétés pendant les 24 premiers mois d’activité. Elles peuvent également être exonérées de la CFE et de la taxe foncière (de 2 à 5 ans) si les collectivités locales en décident, à condition de déposer les formulaires requis.

Les jeunes agriculteurs qui perçoivent une aide à l’installation voient leur bénéfice imposable fortement réduit (jusqu’à 75 % selon le niveau de revenu) et sont exonérés de la CFE et de la taxe foncière sur les biens affectés à l’exploitation, pendant un maximum de 60 mois, sans cumul avec d’autres avantages fiscaux.

Toutes ces aides hors zonage sont soumises à des obligations déclaratives (formulaires 1447‑C/M, cases spécifiques dans les liasses) et à la limitation des aides de minimis.

Les revenus issus de vos placements financiers sont en principe imposables dans la catégorie des revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Ils sont pré‑remplis sur la déclaration 2042 ; si les montants sont erronés, il faut les corriger directement dans les cases prévues, en s’appuyant sur les documents reçus de l’établissement payeur (relevé 2561 ter, déclarations 2778 DIV/2778 ou, le cas échéant, déclaration 2047).

Les plus‑values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont soumises à l’impôt sur le revenu (au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif) ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Elles peuvent être reportées directement sur la déclaration 2042 lorsqu’une seule opération de cession a été calculée par la banque.

Dans les situations plus complexes (plusieurs opérations, absence de calcul bancaire, demande d’abattement pour durée de détention, ou bénéfice de réductions d’impôt liées à la souscription de titres), il faut compléter la déclaration spécifique 2074. Pour plus de détails, consulter la rubrique « Les cessions mobilières » sur le site impots.gouv.

L’administration propose aux entreprises françaises d’un groupe international un service de prévention des risques de remise en cause de leur politique de prix de transfert, notamment via la possibilité d’obtenir un accord préalable (APP) sur la valorisation des prix.

Pour obtenir cet accord, il faut déposer une demande auprès du Bureau de prévention et résolution des différends internationaux (SJCF‑4B). Le bureau examine la méthode de valorisation proposée, s’assure de sa conformité à la législation fiscale et aux principes de l’OCDE, puis engage les négociations avec l’administration étrangère. L’accord, valable généralement cinq ans, protège l’entreprise contre toute contestation tant qu’il est respecté.

Certaines sociétés, listées à l’article L 13 AA du LPF, doivent également déposer la déclaration n° 2257‑SD sur leur politique de prix de transfert dans les six mois suivant la déclaration de résultats, auprès du service des impôts des entreprises compétent. Des informations détaillées et le formulaire sont disponibles dans la rubrique Documentation du site officiel.

Vente de marchandises à un professionnel français : la livraison intracommunautaire est exonérée de TVA si les conditions de facturation, d’activité du vendeur et d’expédition sont respectées ; sinon la TVA s’applique dans le pays du vendeur. Pour les services, la règle générale impose la TVA française, sauf dispositions particulières précisées dans le BOI.

Vente à un professionnel non redevable ou à un particulier français : les livraisons sont soumises au régime des ventes à distance. Si le chiffre d’affaires annuel en France dépasse 35 000 €, la TVA est due en France et le vendeur doit s’immatriculer auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) et déclarer/payé la TVA. Pour les services, le client redevable demande un numéro de TVA ; sinon le vendeur doit s’immatriculer et, le cas échéant, désigner un représentant fiscal en France.

Lorsque l’entreprise est hors UE, la vente de biens constitue une exportation ; le client français règle la TVA à l’importation, désormais autoliquidée via la déclaration de TVA. Les prestations de services sont en principe taxées en France, le client étant redevable, ou le vendeur doit s’immatriculer et, si aucun accord de convention n’existe, désigner un représentant fiscal.

Le SIEE (10 rue du Centre, TSA 20 011 93 465 Noisy‑le‑Grand CEDEX, tel : 01 72 95 20 31, ouvert du lundi au vendredi 9 h–12 h30 / 13 h30–16 h) assure les formalités d’immatriculation et de déclaration.

L’indemnité inflation est versée automatiquement aux résidents français dont les revenus d’activité ou de remplacement sont en dessous d’un seuil fixé, touchant ainsi plusieurs dizaines de millions de personnes. Le versement s’effectue en une fois, soit par l’employeur, soit par un organisme partenaire de l’État (Pôle Emploi, Urssaf, caisses de retraite, CAF, etc.), sans démarche de demande préalable.

En cas de versement erroné, le bénéficiaire peut le rembourser par carte bancaire via le lien fourni. Le paiement est alors confirmé par un récépissé envoyé par courriel.

Il est recommandé de conserver ce récépissé comme preuve du remboursement. Pour toute précision supplémentaire, la FAQ est disponible.

Non‑resident, vous êtes imposable sur les revenus de source française, y compris les revenus de placements financiers, prélevés directement par votre banque ; certaines catégories peuvent être exonérées.

Le paiement en ligne via votre compte personnel dirige le règlement vers le service compétent ; l’impôt sur le revenu est calculé selon le barème progressif avec un taux plancher applicable après votre départ.

Les contributions sociales ne s’appliquent pas aux non‑résidents, sauf retenue à la source sur les dividendes et sur les rachats partiels ou totaux de contrats d’assurance‑vie ; la présentation annuelle du certificat de résidence (formulaire 5000) et des annexes correspondantes permet d’obtenir les exonérations ou taux réduits.

Les rachats d’assurance‑vie et les prestations en cas de décès sont soumis à des prélèvements spécifiques ; le plan d’épargne en actions (PEA) peut être conservé après le départ, sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non‑coopératif, auquel cas il doit être clôturé. Tous les formulaires sont téléchargeables en ligne.

La TSBCS est un impôt annuel auto‑liquidé : le redevable calcule lui‑même le montant et le paie en même temps que la déclaration, sans avis d’imposition. La déclaration (formulaire 6705‑B) et le paiement doivent être déposés avant le 1 mars auprès du comptable du lieu où se trouvent les locaux, ou, en cas de paiement centralisé, auprès du comptable de la Direction des Grandes Entreprises.

Si la DGFiP envoie une déclaration préremplie, il suffit de vérifier et, le cas échéant, de corriger les informations (identité, surface, localisation des locaux), de calculer la taxe à partir de la surface réelle et du tarif applicable, puis de transmettre le tout avec le paiement. Plusieurs formulaires peuvent être reçus selon le nombre et la répartition des locaux.

En l’absence de formulaire prérempli, le propriétaire télécharge le 6705‑B vierge, renseigne les mêmes données, calcule le montant de la taxe et l’envoie avec le paiement au service comptable compétent (impôts des particuliers pour l’Île‑de‑France, impôts des entreprises pour le Var, les Bouches‑du‑Rhône et les Alpes‑Maritimes), ou à la DGE si le paiement est centralisé.