Vérifiez que les informations préremplies (revenus imposables, prélèvements à la source, adresse au 1 er janvier) sont exactes ; corrigez ou ajoutez des lignes de revenus ou de retenues si nécessaire.

La déclaration 2026 solde votre situation fiscale de 2025 : elle peut entraîner un remboursement, aucun paiement ou un solde à payer. Le montant dû est prélevé sur le compte indiqué ; < 300 € en un versement en septembre, > 300 € en quatre mensualités de septembre à décembre. Elle met à jour le taux de prélèvement à la source applicable dès septembre 2026. Les dates limites en ligne varient selon les départements (21 mai – 4 juin) ; la déclaration papier doit être déposée avant le 19 mai.

Déclarez en ligne via votre espace Finances publiques (site ou appli) ; la connexion se fait par double authentification ou FranceConnect. Créez votre espace avec le numéro fiscal, le numéro d’accès, le revenu fiscal de référence et une adresse e‑mail valide. Vous pouvez rectifier votre déclaration jusqu’à la date limite ou, après l’avis, jusqu’à mi‑décembre 2026. Une assistance téléphonique est disponible, et les primo‑déclarants ou non‑résidents disposent de procédures spécifiques.

Déterminez, pour chaque opération économique intra‑ ou extra‑UE, le pays où la TVA est due, le redevable légal et les obligations déclaratives correspondantes.

Le guide distingue les cas suivants : achats/ventes de biens, prestations de services entre assujettis, prestations à des non‑assujettis et activités de prestataires non résidents avec des clients français. Pour chaque situation, il indique le régime applicable (général ou exceptions) et les démarches éventuelles auprès de l’administration fiscale française.

Il renvoie également vers les outils en ligne (espace professionnel, TVA à l’importation), la documentation officielle (BOFiP, fiches pratiques, formulaires 3310‑CA3‑SD, 3517‑S‑SD) et les aides pour la demande de numéro de TVA intracommunautaire ou la désignation d’un représentant fiscal.

Pour un bien immobilier reçu d’un donateur non‑résident, il faut obligatoirement recourir à un notaire qui rédige l’acte et le fait enregistrer auprès du service de publicité foncière compétent dans le mois suivant la signature.

Pour un bien meuble (valeurs mobilières ou sommes d’argent) situé en France, la déclaration n°2735 doit être déposée dans le mois qui suit la transmission, accompagnée du paiement des droits, auprès de la Recette des Non‑résidents (Direction des Impôts des Non‑Résidents, Noisy‑le‑Grand).

Lorsque l’acte de donation est passé à l’étranger, il doit être enregistré : pour un immeuble, auprès du service des impôts du lieu du bien, avec l’intervention d’un notaire ; pour des biens imposables en France, il faut le présenter, traduit en français le cas échéant, dans les trois mois, à la Recette des Non‑résidents ou au service des impôts de Menton pour les résidents de Monaco.

Les entreprises exerçant une activité économique assujettie à la TVA sont redevables de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et de la taxe annuelle sur l’ancienneté lorsqu’elles détiennent ou utilisent des véhicules de tourisme à des fins économiques, y compris en location ou mise à disposition.

Sont concernés les véhicules de tourisme de catégorie M1 et, sous conditions, certains véhicules de catégorie N1, exploités en France métropolitaine et dans les DOM‑COM. Les véhicules affectés exclusivement à l’exploitation de remontées mécaniques sont exclus, ainsi que ceux inscrits sur les listes d’exonération prévues par les notices fiscales.

Le montant des taxes se calcule à l’aide des fiches d’aide (formulaires 2857‑FC‑SD et 2858‑FC‑SD) disponibles sur le site impots.gouv.fr, qui peuvent être demandées par l’administration.

Les déclarations et paiements dépendent du régime de TVA : les entreprises au régime réel normal ou non assujetties déclarent sur l’annexe de la déclaration de TVA en janvier, tandis que les entreprises au régime simplifié utilisent le formulaire 3517‑S, à déposer selon le calendrier habituel de leur exercice.

Les sociétés étrangères non établies en France mais réalisant des livraisons de biens en France, certaines prestations de services ou ventes en ligne à des clients français sont soumises à la TVA française. Pour certaines opérations, la TVA est auto‑collectée par l’acheteur français disposant d’un numéro de TVA (mécanisme d’autoliquidation).

Les pays suivants bénéficient d’un régime comparable à celui des entreprises de l’Union européenne : Australie, Azerbaïdjan, Géorgie, Inde, Islande, Mexique, Moldavie, Norvège, Corée du Sud, Saint‑Barthélemy, Afrique du Sud, Aruba, Curaçao, Ghana, Groenland, Îles Féroé, Maurice, Japon, Nouvelle‑Zélande, Polynésie française, Saint‑Martin, Sint‑Maarten, Tunisie, Ukraine.

Les formalités doivent être effectuées auprès du service des impôts des entreprises compétent selon le lieu du représentant. Toute société établie hors UE, sans établissement stable en France et assujettie à la TVA, doit désigner un représentant fiscal français chargé de ces démarches.

Opérations concernées : prestations de services B2C intracommunautaires (télécommunications, diffusion, services électroniques, hébergement, transport, restauration à bord, etc.) ; ventes à distance de biens au sein de l’UE ; ventes à distance de biens importés de faible valeur via le régime IOSS.

Entreprises concernées : tout assujetti à la TVA, quel que soit son régime, qui fournit ces services ou ces biens à des consommateurs non assujettis résidant dans un État membre où il n’est pas établi. Pour les services, la déclaration via le guichet unique ne s’applique pas lorsqu’un établissement stable existe dans le pays de consommation.

Éligibilité en France : entreprises dont le siège économique est en France ; entreprises hors UE disposant d’un établissement stable en France ; entreprises hors UE sans établissement dans l’UE mais réalisant des services destinés à l’UE ; entreprises non établies dans l’UE qui expédient des biens depuis la France. Les vendeurs hors UE de biens importés doivent désigner un intermédiaire français.

Nouvelles règles et simplification : la TVA est due dans l’État membre de consommation, avec une exemption pour les très petites entreprises en deçà d’un seuil. Le régime IOSS supprime la TVA à l’importation pour les envois de faible valeur. Le guichet unique OSS/IOSS permet de déclarer et payer la TVA due dans tous les États concernés via une seule téléprocédure, évitant ainsi de multiples immatriculations nationales.