Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 247 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “TG@tetherzon!$해외선물현금인출세무조사피하는방법"
« Je notifie mon appartenance au champ de l’imposition minimale mondiale »
Chaque année, toute entreprise entrant ou sortant du champ d’application de l’imposition minimale mondiale doit déposer l’imprimé 2065‑INT‑SD, première étape du parcours déclaratif « Pilier 2 ».
Le dossier fourni comprend : l’imprimé 2065‑INT‑SD, une notice informative détaillant les obligations déclaratives internationales des groupes au titre du Pilier 2, ainsi que des informations complémentaires sur les erreurs fréquentes rencontrées lors du remplissage.
Ces documents visent à guider les contribuables pour une notification conforme et à prévenir les pièges les plus coura…
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professionnel
« Notice 2074-ETSL-NOT : Notice "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) - Millesime 2026 - N° CERFA 52261#09 »
« Facturation électronique - fiche pratique : ETI/GE au régime réel normal trimestriel facturant uniquement des ventes de biens à des entreprises hors de France »
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professionnel
« Jurisprudence "de Ruyter" : situation particulière des personnes demeurant dans des Etats tiers »
La jurisprudence « de Ruyter » (CJUE, arrêt du 26 février 2015, affaire C‑623/13) interdit, pour la période antérieure au 1 janvier 2016, l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du capital aux contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, mais pas à ceux affiliés dans un État tiers.
Un arrêt ultérieur (CJUE, 18 janvier 2018, affaire C‑45/17) confirme que les personnes relevant de la législation sociale d’un État tiers ne peuvent pas obtenir la restitution de ces prélèvements. La Cour précise que la liberté d…
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particulier
« Je suis frontalier franco-suisse »
Résident fiscal français, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus, qu’ils proviennent de France ou de Suisse. Les revenus suisses sont intégrés au calcul de l’impôt français et un crédit d’impôt évite la double imposition, conformément à la convention franco‑suisse.
Salariés frontaliers : les salaires perçus en Suisse, même imposés à la source, sont à déclarer en France. Selon le canton d’emploi, l’attestation de résidence fiscale n°2041‑AS peut être exigée (canton de Vaud, Valais, Berne, Soleure, Bâle‑Ville, Bâle‑Campagne, Neuchâtel, Jura) pour que l’impôt soit prélevé en Fra…
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particulier
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International
« Facturation électronique - fiche pratique : AE/TPE/PME au régime réel normal trimestriel facturant des ventes de biens et PS à des entreprises hors de France »
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professionnel
« Comment passer d’un espace Finances publiques à un autre ? »
Repérez la barre en haut de la page de votre espace Finances publiques, puis cliquez sur le lien « Déconnexion ».
Une fenêtre de confirmation s’affiche ; validez en cliquant sur « Confirmez ».
Vous êtes redirigé(e) vers la page d’accueil de connexion « l’espace Finances publiques ».
À ce stade, identifiez‑vous avec les identifiants d’un autre espace pour basculer.
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particulier
« Les modalités de la déclaration de revenus en 2026 »
Vérifiez que les informations préremplies (revenus imposables, prélèvements à la source, adresse au 1 er janvier) sont exactes ; corrigez ou ajoutez des lignes de revenus ou de retenues si nécessaire.
La déclaration 2026 solde votre situation fiscale de 2025 : elle peut entraîner un remboursement, aucun paiement ou un solde à payer. Le montant dû est prélevé sur le compte indiqué ; < 300 € en un versement en septembre, > 300 € en quatre mensualités de septembre à décembre. Elle met à jour le taux de prélèvement à la source applicable dès septembre 2026. Les dates limites en lig…
« Facturation électronique - fiche pratique : ETI/GE au régime simplifié d’imposition facturant uniquement des PS à des entreprises hors de France »
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professionnel