Le quitus fiscal, ou certificat fiscal, atteste que le véhicule acheté dans un autre État membre de l’Union européenne est en règle vis‑à‑vis de la TVA et doit être présenté pour son immatriculation en France.

Dans les départements du Nord, du Pas‑de‑Calais, de la Moselle et du Bas‑Rhin, la demande de quitus fiscal s’effectue en ligne via la téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal » sur le site de l’ANTS, avec paiement de la TVA par carte bancaire ou prélèvement. Dans les autres départements, la demande se fait par courriel (formulaire n°1993‑PART‑D‑SD) et le paiement de la TVA se réalise uniquement par virement.

Quel que soit le mode de demande, il faut fournir : un justificatif de domicile français, une pièce d’identité de l’acheteur, le certificat d’immatriculation étranger (le cas échéant), la facture ou le certificat de cession détaillant le vendeur et l’acquéreur, ainsi que le mandat de représentation si vous n’êtes pas l’acheteur. Pour un véhicule neuf non immatriculé, le certificat de conformité peut être requis.

Des pièces complémentaires, comme une traduction certifiée des documents étrangers, peuvent être demandées selon la situation.

Vous devez déclarer la cessation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ; le formulaire P4 s’applique aux personnes physiques, le M4 aux personnes morales. Le CFE assure la transmission des informations aux administrations concernées.

Dans les deux mois suivant la cessation, vous devez déposer les déclarations fiscales finales : résultats de l’exercice, TVA (CA3 ou CA12 selon le régime), éventuelle déclaration de valeur ajoutée (CVAE) et les déclarations sociales (DSN, DADS ou taxe sur les salaires). La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pour l’année entière, mais vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis en adressant une réclamation au service des impôts.

Des exonérations de plus‑value sont possibles selon la durée d’activité, le chiffre d’affaires, le prix de cession ou le départ à la retraite, sous conditions spécifiques. Toutes les démarches complémentaires sont répertoriées sur le site service‑public.fr.

Les acomptes de prélèvement à la source concernent les revenus perçus directement par le contribuable (revenus fonciers, activité indépendante, pensions alimentaires, etc.) et sont prélevés sur le compte bancaire déclaré à l’administration fiscale.

Le prélèvement s’effectue chaque mois, le 15, ou, sur option, chaque trimestre (février, mai, août, novembre). L’option trimestrielle se choisit en ligne avant le 30 septembre et s’applique à l’année suivante, avec reconduction tacite.

Dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source », il est possible de créer, supprimer ou ajuster le montant d’un acompte en fonction de l’apparition, la cessation ou la variation d’un revenu. Les acomptes sont recalculés automatiquement à chaque déclaration de revenus ou modification de situation familiale.

Les coordonnées bancaires liées aux acomptes se mettent à jour dans le même service, avant la fin du mois pour être effectives le mois suivant. En cas de rejet, un avis de rejet indique les démarches de régularisation.

L’IFI se déclare sur le formulaire annexe 2042‑IFI, en même temps que la déclaration de revenus, entre avril et juin selon le mode de dépôt choisi. Le patrimoine net taxable, qui détermine l’assujettissement, résulte de la différence entre l’actif (valeur des biens immobiliers imposables) et le passif (dettes déductibles).

L’actif comprend les immeubles bâtis ou non bâtis détenus directement ou indirectement au 1 janvier, ainsi que les parts de sociétés détenant des biens immobiliers. Certains biens sont totalement exonérés lorsqu’ils sont affectés à une activité professionnelle principale, et d’autres bénéficient d’une exonération partielle (bois, forêts, biens ruraux, etc.).

Les biens sont évalués à leur valeur vénale au 1 janvier, avec des abattements spécifiques (par exemple pour la résidence principale) et des modalités particulières pour les titres cotés ou les usufruits. Des guides d’évaluation sont disponibles en ligne.

Les dettes sont déductibles si elles existent au 1 janvier, sont à la charge du foyer fiscal et sont liées aux actifs imposables. Des plafonnements s’appliquent lorsque le patrimoine dépasse certains seuils ou que les dettes concernent des biens exonérés.

Le service Tax4Business constitue le point de contact unique de la DGFIP pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, offrant un cadre juridique clair et sécurisé.

Il propose une assistance multilingue, notamment en anglais, via une communication simple, un seul e‑mail (tax4business@dgfip.finances.gouv.fr) et une page web dédiée, permettant d’obtenir rapidement les informations nécessaires et le positionnement de l’administration sur le régime fiscal applicable.

Le dispositif vise à rendre les démarches plus faciles, plus rapides et plus sûres, en centralisant les réponses et en garantissant un suivi adapté aux besoins des investisseurs.

Toutes les entités publiques doivent accéder à Chorus Pro via le Portail Internet de la Gestion publique (PIGP), même si elles utilisent des services ou des flux EDI. La mise à jour des gestionnaires principaux ou secondaires et la gestion des accès sont assurées par les correspondants dématérialisation de la DGFiP.

Les gestionnaires désignés (principaux ou secondaires) traitent les demandes de création, d’habilitation et de réinitialisation de mot de passe des nouveaux agents. Les utilisateurs simples, qui se connectent directement à Chorus Pro, sont habilités par le gestionnaire de leur structure, sans passer par le correspondant.

Les demandes de création de gestionnaires ou de réinitialisation de mot de passe sont transmises par l’agent comptable (ou le référent facturation électronique pour les EPLE) au correspondant dématérialisation du département concerné, accompagnées du contrat de service signé et, le cas échéant, d’une pièce d’identité.

Pour les établissements sans comptable public et les structures privées agissant pour l’État, l’habilitation nécessite un entretien en face à face avec le correspondant et la remise d’une pièce d’identité. Les mouvements intra‑académiques sont gérés directement sur Chorus Pro par les gestionnaires des structures d’arrivée et de départ.