Le crédit de TVA apparaît lorsque la TVA déductible sur les achats, charges et immobilisations dépasse la TVA collectée sur les ventes ou prestations. L’entreprise assujettie peut alors choisir d’imputer ce crédit sur les déclarations futures ou d’en demander le remboursement, selon ses besoins de trésorerie.

Le remboursement n’est pas obligatoire ; il s’effectue à la demande, en même temps que la déclaration de TVA qui indique le crédit. La procédure varie selon le régime d’imposition (réel normal, mini‑réel, RSI, RSA) et la périodicité de la déclaration (annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle). Chaque régime prévoit des formulaires et des délais spécifiques pour déposer la demande.

Dans tous les cas, seul le montant de TVA réellement déductible peut être pris en compte ; les dépenses privées ou hors champ de la TVA sont exclues du crédit et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Employeurs (salaires de régimes spéciaux, actions gratuites, BSPCE), professionnels et entreprises (commissions, honoraires), caisses de retraite (pensions, rentes), caisses d’assurance maladie (indemnités journalières, pensions d’invalidité), établissements bancaires ou financiers (opérations sur valeurs mobilières, revenus de capitaux mobiliers) et professionnels acheteurs de métaux sont les tiers‑déclarants.

Ils déclarent les salaires et avantages spécifiques, les commissions et honoraires, les pensions et rentes, les indemnités de maladie ou d’invalidité, ainsi que les revenus de capitaux mobiliers et les opérations sur titres.

Les déclarations s’effectuent majoritairement en ligne : transmission de fichiers informatisés (procédure TD/bilatéral) pour les DADS, RCM, etc., et saisie directe des modèles DAS2, 2460, 2466, 2561, limitées à 50 bénéficiaires par envoi (possibilité de plusieurs envois pour les RCM). Les supports physiques ne sont acceptés que pour les déclarants monégasques, tandis que la DADS du régime général utilise la norme 4DS.

Instauré en 2015, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a évolué jusqu’à sa suppression fin 2020. Au fil des réformes, le volume des dépenses déclarées a d’abord progressé avec l’élargissement du champ d’éligibilité, puis a reculé lorsque les critères se sont resserrés.

Les dépenses d’isolation thermique représentent la majorité des dépenses prises en charge, suivies des investissements dans les chaudières et équipements de chauffage à bois ou biomasse. Le recours au dispositif est favorisé par l’âge, le niveau de revenu et le statut marital des ménages, tandis que le montant des dépenses dépend surtout de la typologie du logement : les habitations très anciennes, notamment en zone rurale, génèrent les dépenses les plus élevées, avec une forte part d’isolation, alors que les dépenses en énergie renouvelable sont plus importantes en milieu rural et celles liées aux chaudières en zone urbaine ou périurbaine.

Géographiquement, les dépenses sont plus importantes sur la façade est du territoire métropolitain, alors que le taux de recours au CITE est plus élevé dans le grand ouest. Cinq profils de foyers se distinguent par le type et l’ancienneté du logement, la zone de construction, la propriété, l’âge et le revenu, expliquant la répartition inégale du dispositif.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer en ligne l’occupation de chaque bien (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacant) dès tout changement d’occupant ou de situation, au plus tard le 30 juin 2026. La déclaration se fait depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, en sélectionnant le bien, en précisant la nature de l’occupation, l’identité des occupants (ou la raison de la vacance) et, le cas échéant, le loyer mensuel.

Pour les locations vides, les revenus fonciers doivent être déclarés dans la catégorie correspondante du revenu foncier, avec deux régimes d’imposition possibles : le micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou le régime réel (déduction des charges réelles). Le choix du régime s’applique à l’ensemble du patrimoine locatif et implique le dépôt des formulaires appropriés (2042, 2044 ou 2044 Spéciale).

En cas de vente, de succession ou d’arrêt définitif de location, le propriétaire doit mettre à jour la situation d’occupation ou, le cas échéant, supprimer les acomptes de prélèvement à la source. L’assistance est disponible par téléphone (0 809 401 401) ou via la messagerie sécurisée du service.

Liste des organismes européens agréés à recevoir des dons ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus par les articles 200, 238 bis et 885‑O V bis A du CGI.

Le registre regroupe des associations, fondations et institutions publiques provenant de plusieurs pays (Pays‑Bas, Belgique, Luxembourg, Roumanie, etc.). On y trouve des ONG humanitaires (Médecins Sans Frontières, Croix‑Rouge néerlandaise, Amnesty International Pays‑Bas), des fondations culturelles et artistiques (Fondation « Museo de bella artes de Bilbao », Rijksmuseum van Oudhenen), des structures d’aide sociale (Home La Pommeraie, Association « Rosenkinder »), ainsi que des entités publiques (État de Roumanie, représenté par son ambassade en France).

Ces organismes sont habilités à bénéficier des dispositifs de défiscalisation pour les dons effectués en France.

Le service Ciclade (www.ciclade.fr) permet de localiser les sommes provenant des comptes bancaires, plans d’épargne entreprise inactifs et des contrats d’assurance‑vie en déshérence en France, via une recherche par titulaire, bénéficiaire ou héritier.

Avant la clôture, l’établissement financier contacte le titulaire ou le souscripteur. En l’absence de réponse, le compte ou le contrat est fermé et les fonds sont transférés à la Caisse de Dépôts, qui les conserve pendant vingt ans. L’usager peut alors créer un espace personnel sur le site, déposer sa demande de restitution et suivre son avancement en temps réel, avec notifications par e‑mail.

Si aucune réclamation n’est faite pendant trente ans, les sommes sont définitivement reversées à l’État ou aux collectivités d’Outre‑Mer, et il n’est plus possible de les récupérer.

Les donations se classent en deux catégories : les actes notariés, obligatoires pour les biens immobiliers et certaines transmissions entre époux, et les dons manuels, qui concernent l’argent, les biens meubles ou les titres et se font de main à main ou de compte à compte. Tout don manuel doit être déclaré ; depuis le 1 janvier 2026 la déclaration est obligatoire en ligne, sauf cas d’exemption prévus par la loi.

Des exonérations existent pour les dons familiaux, les personnes handicapées et les versements destinés à l’achat d’un logement ou à des travaux de rénovation énergétique. Des abattements sont prévus selon le lien de parenté (en ligne directe, entre frères‑sœurs, neveux‑nièces, etc.) et peuvent se cumuler avec les exonérations sus‑citées.

Le bénéficiaire déclare le don dans le mois qui suit, via son espace « Finances publiques ». En cas d’exception, il peut déposer le formulaire 2735 en double exemplaire auprès du service d’enregistrement de son domicile. Le paiement des droits incombe au donataire, mais le donateur peut les régler sans que cela constitue une nouvelle donation. Des fiches pratiques, FAQ et guides pas‑à‑pas sont disponibles en ligne.