Lorsque le patrimoine net taxable dépasse le premier seuil, la déclaration d’ISF se fait sur le formulaire 2042‑C, en même temps que la déclaration de revenus, avec paiement avant la mi‑septembre par les moyens habituels (en ligne, chèque ou TIP).

Si le patrimoine dépasse le second seuil, il faut remplir le formulaire 2725, le déposer avant la mi‑juin (ou mi‑juillet pour les résidents à l’étranger) et régler l’impôt par chèque, virement à la Banque de France ou, sous autorisation, par dation d’immeubles ou d’œuvres d’art.

En cas de décès, la déclaration doit être présentée dans les six mois suivant le décès pour les patrimoines les plus élevés, ou selon les mêmes délais que la déclaration de revenus pour les patrimoines intermédiaires. Les non‑résidents, même s’ils ne déclarent pas leurs revenus en France, sont tenus de déposer le formulaire 2725 et de l’adresser au service compétent (Monaco ou SIP NR).

Tout contribuable disposant d’un crédit de restitution (bouclier fiscal) doit l’imputer sur l’ISF de l’année en cours via la procédure d’auto‑liquidation, en joignant le formulaire 2041 DRBF.

Pour obtenir le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre, la demande doit obligatoirement être faite en ligne depuis votre espace Professionnel, rubrique « Démarches ».

Il faut d’abord créer votre espace professionnel, puis y adhérer au service « Démarches » (options « Effectuer une démarche » et « Suivre mes démarches »). En cas de difficulté, l’assistance téléphonique ou le formulaire de contact sont disponibles du lundi au vendredi.

La soumission s’effectue via le service « Effectuer une démarche », qui propose un formulaire électronique uniformisé et contrôlé. Vous pouvez transmettre le relevé de factures soit en saisie manuelle, soit par importation d’un fichier XML conforme au schéma XSD fourni. Un accusé de réception avec numéro de dépôt est généré et doit être conservé.

Pour les redevables partiels, un formulaire d’ajustement du prorata de déduction permet de déclarer la quote‑part définitive, qui sera automatiquement transmise aux États membres concernés.

Vous êtes redevable de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de la redevance audiovisuelle dès que vous possédez ou occupez un logement ou un bien immobilier en France, même en tant que non‑résident. La gestion de ces taxes locales relève du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du lieu du bien.

Vous pouvez souscrire un prélèvement automatique, soit à l’échéance indiquée sur l’avis d’imposition, soit mensuellement. L’inscription doit être faite avant la fin du mois précédant la date limite de paiement et le contrat débute généralement au début de l’année suivante. Un changement d’adresse se réalise directement sur votre espace personnel impots.gouv.fr.

Les modifications (mise à jour du RIB, ajustement du montant, résiliation ou passage d’un mode de prélèvement à l’autre) s’effectuent en ligne, à partir de votre compte, en joignant l’avis d’imposition. Les nouvelles coordonnées sont prises en compte le mois suivant la demande.

Le prélèvement doit provenir d’un compte bancaire SEPA à votre nom. Une majoration de 10 % s’applique en cas de résiliation abusive du contrat.

Toute personne autre que le conjoint et les enfants, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité‑inclusion mention « invalidité », et résidant sous le même toit, peut être comptée à charge, sans condition de parenté, d’âge ou de revenu.

Cette prise en charge donne droit à une majoration du nombre de parts fiscales : une part supplémentaire par personne invalide, ou une part et demie si le foyer comporte au moins trois enfants ou personnes à charge. Cette majoration ne peut pas être cumulée avec la déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans.

Il faut indiquer la personne dans la case R « autres personnes invalides à charge vivant sous votre toit » de la déclaration 2042, en y ajoutant son revenu imposable. La prise en compte est possible dès l’obtention de la carte d’invalidité ou de la CMI‑invalidité.

Des simulateurs en ligne permettent d’estimer l’impôt sur le revenu (actuel et jusqu’à 13 ans rétroactifs), les frais kilométriques, l’impôt sur la fortune immobilière et d’obtenir la brochure pratique correspondante.

Les mentions « taux moyen » et « taux marginal » figurant sur l’avis d’imposition sont purement informatives : le taux moyen indique la part de l’impôt dans le revenu net imposable, tandis que le taux marginal correspond au pourcentage appliqué à la tranche la plus élevée du barème progressif.

Il est possible de simuler l’impôt pour l’année en cours (une fois le simulateur 2025 disponible) ainsi que pour les années antérieures, afin d’évaluer l’impact d’un changement de revenu, de charges ou de situation familiale, et d’ajuster le prélèvement à la source ou les acomptes.

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée depuis 2023 ; la taxe foncière et la taxe d’habitation secondaire ne peuvent pas être simulées en ligne et nécessitent un contact avec le service des impôts fonciers.

Pour prélever à la source, l’employeur doit disposer d’un numéro SIREN/SIRET (ou s’immatriculer), d’un compte professionnel sur impots.gouv.fr, d’un compte bancaire SEPA et, le cas échéant, d’un représentant fiscal dont le mandat est étendu au PAS.

Les déclarations et paiements s’effectuent exclusivement via le portail Net‑entreprises.fr : la DSN sert aux salariés dont les cotisations sociales sont versées en France, tandis que le dispositif PASRAU permet aux collecteurs n’ayant aucune cotisation à déclarer (ex. travailleurs détachés) de transmettre mensuellement les données de prélèvement.

Le reversement du PAS se réalise par prélèvement SEPA B2B indiqué dans la DSN ou le PASRAU. Le mandat SEPA signé doit être transmis à la banque avant tout versement, sous peine de rejet et de sanctions.

Les entreprises étrangères qui versent des salaires imposables en France sont toutes concernées. Elles doivent s’immatriculer en France, créer leur espace professionnel sur impots.gouv.fr et, si nécessaire, désigner un unique représentant fiscal accrédité par la Direction des Impôts des Non‑Résidents (DINR) / Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE). Le représentant peut accomplir les déclarations et le paiement du PAS, mais ne peut pas utiliser sa propre DSN.