Les droits d’auteur sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, mais ils restent soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont imposés comme traitements et salaires lorsqu’ils sont déclarés intégralement par des tiers ; dans le cas contraire, ou sur option, ils relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) pendant l’année d’option et les deux années suivantes, avec la possibilité d’une imposition sur la base d’un bénéfice moyen.

La déclaration se fait sur le formulaire 2042 : les montants perçus sont reportés aux lignes 1GF‑1JF. Si l’on ne choisit pas la déduction des frais réels, une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est appliquée automatiquement. En cas d’option pour les frais réels, le montant brut des droits d’auteur et le détail des frais engagés (cotisations sociales, TVA, etc.) doivent être indiqués, le tout accompagné d’une note explicative.

Il est également possible d’opter pour le régime BNC, auquel cas les revenus sont déclarés sur le formulaire 2042‑C‑PRO. Quel que soit le régime choisi, le prélèvement à la source génère un acompte contemporain, avec la possibilité de reporter jusqu’à trois échéances mensuelles ou une échéance trimestrielle.

Le service Tax4BusinessFrance constitue le point d’entrée unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, assurant un accompagnement dans un cadre légal clair et sécurisé, sous l’égide de la Direction Générale des Finances Publiques.

Il simplifie les démarches : un seul interlocuteur fournit toutes les informations, quel que soit l’impôt concerné, avec des réponses en anglais et un langage accessible.

Le service s’engage à répondre rapidement, à offrir une prise de position officielle de l’administration et des explications complémentaires en anglais, tout en étant facilement joignable via une adresse mail dédiée, une page Internet spécifique et le compte Twitter #Tax4BusinessFr.

Une augmentation de capital peut résulter d’apports nouveaux (en numéraire ou en nature) ou de l’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions.

Les apports en numéraire doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur réalisation et sont soumis à un droit fixe d’enregistrement, dont le montant varie selon que le capital après augmentation dépasse ou non un certain seuil. Les apports en nature sont, en principe, soumis à un droit fixe similaire ; les apports immobiliers ou à titre onéreux peuvent être soumis à des régimes spécifiques de mutation ou à des engagements de conservation des titres.

L’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions entraîne également le paiement d’un droit fixe d’enregistrement et requiert, dans le même délai d’un mois, soit la formalité d’enregistrement de l’acte, soit le dépôt d’une déclaration auprès du service des impôts compétent.

Le CICE finance la compétitivité des entreprises en soutenant leurs investissements, recherches, innovations, formations, recrutements, prospections de marchés, transitions écologiques et reconstitutions de fonds de roulement. Il s’applique à toutes les sociétés employant du personnel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quel que soit leur statut juridique ou leur secteur, ainsi qu’à certains organismes partiellement imposés.

Le crédit est calculé sur les rémunérations éligibles, c’est‑à‑dire les salaires et avantages pris en compte pour les cotisations sociales, dans la limite d’un plafond fixé par rapport au SMIC. Il est enregistré dans un sous‑compte dédié du compte de charges de personnel, n’est pas imposable et fait l’objet d’une déduction extra‑comptable.

Les entreprises doivent déposer la déclaration spéciale 2079‑CICE‑SD aux échéances habituelles de leur liasse fiscale. Le crédit vient réduire l’impôt dû ; tout excédent peut être reporté sur les trois exercices suivants, avec remboursement immédiat pour les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises innovantes ou les sociétés en difficulté.

Le CICE peut être cédé à un établissement de crédit, éventuellement garanti par la BPI pour les PME. Son utilisation doit être tracée dans les comptes annuels et réservée aux actions de compétitivité prévues, excluant toute hausse de distribution de bénéfices ou de rémunération des dirigeants.

Les entreprises implantées dans les DOM sont soumises aux mêmes impôts que leurs homologues métropolitains : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon le régime, TVA (sauf en Guyane et Mayotte), taxe sur les salaires et contributions locales (CFE, CVAE, etc.).

Elles peuvent toutefois bénéficier d’avantages fiscaux propres aux DOM : un abattement spécifique pour les exploitants soumis à l’IR, un abattement pour les PME installées en zone franche d’activité nouvelle génération, une réduction ou une déduction au titre des investissements productifs neufs, ainsi qu’un crédit d’impôt dédié aux mêmes investissements. L’éligibilité dépend du régime d’imposition, du chiffre d’affaires et du choix d’opter pour l’un de ces dispositifs.

L’application de l’abattement est automatique pour les résidents DOM, tandis que les autres avantages requièrent le dépôt de formulaires spécifiques (2042, 2082‑SD, 2083‑SD, 2079‑CIOP‑SD, etc.) et le respect des obligations déclaratives. Le crédit d’impôt peut être préfinancé, cédé ou nantissé, et les excédents sont remboursés.

Les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, à l’exception de la Guadeloupe et de la Martinique qui forment un même territoire fiscal. Ainsi, les livraisons de biens depuis un DOM vers un autre DOM (hors Guadeloupe‑Martinique) sont traitées comme des exportations et sont exonérées de TVA ; la facture doit porter la mention d’exonération et l’opération est reportée sur la déclaration de TVA.

Lorsque les biens circulent entre la Guadeloupe et la Martinique, la TVA s’applique normalement et doit être indiquée sur la facture. Pour les échanges avec la Guyane et Mayotte, la TVA n’est pas applicable ; les formalités douanières restent toutefois obligatoires.

Les prestations de services sont soumises à la TVA selon le lieu du preneur : pour un client assujetti ou non‑assujetti situé dans un DOM autre que la Guyane ou Mayotte, la TVA s’applique aux taux en vigueur dans les DOM (taux normal et taux réduit). Aucun taux de TVA n’est appliqué pour les prestations dont le lieu d’imposition se trouve en Guyane ou à Mayotte.

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation reconnu par l’État, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, d’en extraire les données utiles à l’administration et de gérer les informations de transaction et de paiement.

Pour être immatriculée, l’entreprise doit prouver sa conformité fiscale, la sécurité de ses infrastructures et de ses données, ainsi que son interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes. L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après la réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles.

Deux catégories d’opérateurs sont présentées : ceux qui remplissent l’ensemble des exigences, y compris les tests d’interopérabilité, et ceux qui ont soumis un dossier complet mais attendent la validation finale conditionnée aux tests. Les deux listes mentionnent les formats ODS, XLSX et PDF.

La déclaration de l’IFI se fait sur le formulaire annexe 2042‑IFI, à déposer simultanément avec la déclaration de revenu, selon le calendrier fiscal (avril‑juin selon le mode de transmission).

En ligne, le contribuable bénéficie d’un délai supplémentaire ; en version papier, le dossier (formulaire 2042‑IFI et déclaration de revenu 2042) est envoyé au service des impôts des particuliers indiqué sur la déclaration préremplie. Un avis d’imposition distinct est envoyé à l’automne.

Les situations particulières sont traitées avec des formulaires spécifiques : les non‑résidents ou majeurs rattachés au foyer parental sans revenu utilisent le 2042‑IFI‑COV, et les changements de situation familiale (mariage, Pacs, divorce, décès) sont pris en compte à la date de référence du 1er janvier de l’année d’imposition.

Le paiement de l’IFI, indiqué sur un avis séparé, peut être effectué en ligne, par prélèvement (annuel ou mensuel) ou, pour les montants modestes, en espèces ou par carte dans les centres des finances publiques ou chez les buralistes agréés. Un léger majoration s’applique en cas de retard.

La TVA est un impôt sur la consommation facturé aux clients sur les biens et services en France ; les professionnels doivent déclarer la TVA qu’ils collectent.

Les opérations taxables comprennent les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’une activité économique indépendante, ainsi que les importations, les livraisons à soi‑même et les ventes d’immeubles récents, ou encore les activités qui ont opté volontairement pour la TVA (ex. loueurs de locaux, entreprises franchisées, collectivités locales, exploitants agricoles).

Les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est autoliquidée : la déclaration et le paiement s’effectuent avec la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, sous la responsabilité de la DGFiP.