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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Les textes »
La loi du 28 décembre 2017 fixe les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables.
L’arrêté du 28 juin 2018 adapte l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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professionnel
« Les textes »
Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative, article 30, consacre les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables aux locaux professionnels.
Arrêté du même jour adapte les dispositions de l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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particulier
« 3 Möglichkeiten für die Zahlung der örtlichen Steuern »
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particulier
« Convention internationale - Pays-Bas »
« Facturation électronique - nouvelle version des spécifications externes »
La version 3.0 des spécifications externes du portail public de facturation recentre le cadre sur l’annuaire ainsi que sur la collecte et le traitement par l’administration des données de facturation, de transaction et de paiement.
Elle définit les exigences pour le lancement de la réforme à partir de septembre 2026, avec une mise à jour prévue pour la généralisation en septembre 2027. La documentation est accessible via le menu : Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique > J’approfondis mes connaissances sur la réforme > Documentation…
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professionnel
« Cahiers des charges EDI »
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partenaire
« Comment réagir en cas d'arnaque ou d'utilisation frauduleuse de vos données personnelles ? »
Signalez tout contenu illicite sur la plateforme PHAROS (https://internet‑signalement.gouv.fr) qui propose également des conseils de sécurité informatique.
En cas de divulgation ou d’utilisation frauduleuse de vos données personnelles, commencez par le diagnostic gratuit sur 17Cyber (https://17cyber.gouv.fr) afin d’obtenir des recommandations adaptées. Déclarez le vol de vos données sur le site de cybermalveillance (https://www.cybermalveillance.gouv.fr) et, si vous subissez un préjudice, déposez une plainte : en ligne via le dispositif « THÉSÉE » (service‑public.gouv.fr) ou par cou…
« Je notifie mon appartenance au champ de l’imposition minimale mondiale »
Chaque année, toute entreprise entrant ou sortant du champ d’application de l’imposition minimale mondiale doit déposer l’imprimé 2065‑INT‑SD, première étape du parcours déclaratif « Pilier 2 ».
Le dossier fourni comprend : l’imprimé 2065‑INT‑SD, une notice informative détaillant les obligations déclaratives internationales des groupes au titre du Pilier 2, ainsi que des informations complémentaires sur les erreurs fréquentes rencontrées lors du remplissage.
Ces documents visent à guider les contribuables pour une notification conforme et à prévenir les pièges les plus coura…
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professionnel
« Je n'ai pas encore d'adresse électronique »
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particulier
« Obligation d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé au 1er janvier 2018 »
L’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé s’applique à tous les assujettis à la TVA depuis le 1er janvier 2018.
Une foire aux questions détaillant le champ d’application de cette mesure a été publiée le 30 mai et est accessible sur le site economie.gouv.fr.
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professionnel