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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 271 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🧧@kssd56🔹이체내역 수정대행🥒🐳지인찾기 대행◯🂥통장거래내역 작업업체💚🟗넷마블계정 업체⎖"
« Modalités de déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger »
Les personnes physiques et les sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France doivent déclarer chaque année, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultat, les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger.
Les actifs concernés comprennent les cryptomonnaies et les jetons numériques, conformément à l’article 1649 bis C du CGI. La déclaration s’effectue sur le formulaire n° 3916‑bis, à transmettre via l’espace personnel du site impots.gouv.fr (ou par courrier papier), en indiquant les références précises des comptes.
La date limite de dépôt coïn…
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particulier
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professionnel
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International
« Fusion de sociétés »
La fusion réunit plusieurs sociétés pour n’en former qu’une, soit par création d’une entité nouvelle, soit le plus souvent par absorption d’une société par une autre. Elle nécessite la rédaction d’un projet de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce, la publication d’un avis au BODACC et l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire de chaque société concernée.
L’acte de fusion définitif doit être enregistré auprès des services fiscaux compétents. En principe la fusion est assimilée à une cession d’entreprise, mais un régime spécial de faveur permet d’éviter l’impo…
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professionnel
« Formulaire n°2646-SD - Paiements sur états relatifs aux actes notariés »
« Facturation électronique - Ouverture de la page dédiée aux plateformes de dématérialisation partenaires »
La rubrique « Partenaire » du site impots.gouv.fr comporte désormais une page dédiée aux plateformes de dématérialisation partenaires, dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction et de paiement.
Cette page réunit les informations essentielles sur le rôle de ces plateformes et les modalités d’immatriculation auprès de l’administration.
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professionnel
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partenaire
« Formulaire n°2902-SD - Etat de suivi des intérêts différés transférés au niveau du résultat d'ensemble »
« Fin du paiement par chèque pour les professionnels »
L’obligation de déclarer et de payer les impôts des entreprises de façon dématérialisée était déjà largement en place.
Depuis mars 2026, les entreprises et les professionnels ne peuvent plus régler aucun de leurs impôts par chèque. Pour plus d’informations, consulter la page « Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise ».
« Comment consulter mes déclarations et/ou mes paiements en ligne ? »
Connectez‑vous à votre espace professionnel, choisissez Compte fiscal → Consulter → Accès par impôt, puis sélectionnez l’impôt et le type de document souhaité pour les visualiser ou les imprimer.
Selon la nature de l’impôt, cliquez sur le lien correspondant : formulaires (TVA, RCM, CVAE, TS), PDF de l’avis de taxe foncière, ou « récapitulatif »/« avis d’imposition » pour les liasses fiscales et la CFE. L’icône imprimante permet de télécharger et/ou d’imprimer le document.
Si le service « Consulter le compte fiscal » n’es…
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professionnel
« Notice 2058-NOT-SD : Notice Liasse fiscale BNC - Millesime 2026 - N° CERFA 50776#26 »
« Notice 2575-NOT-UK-SD : Bordereau de transmission du paiement à la DGFiP (art. 1635 bis AE du CGI) - Millesime 2022 - N° CERFA 51592#05 »
« Revenus de capitaux mobiliers »
Le document indique que les références principales pour les revenus de capitaux mobiliers sont le Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFiP) et l’Imprimé Fiscal Unique (IFU).
Il précise le cahier des charges applicable aux revenus de capitaux mobiliers pour l’année 2026, intitulé « Cahier des charges Revenus de capitaux mobiliers – Revenus 2026 ».
Il inclut également la règle de nommage à appliquer aux fichiers relatifs à ces revenus, sous la forme « Revenus de capitaux mobiliers » pour l’exercice 2026.