Formulaire n°2902-SD

Etat de suivi des intérêts différés transférés au niveau du résultat d'ensemble

Impôts sur les sociétés et contributions

La société mère doit joindre à la déclaration de résultat du groupe un état de suivi qui permet de suivre les intérêts dont la déduction a été transférée au résultat d'ensemble et leur imputation au titre de l'exercice de transfert et des exercices ultérieurs