Les travaux réalisés dans votre résidence principale ou secondaire peuvent, sous conditions, être soumis à des taux de TVA réduits ; il faut alors fournir l’attestation prévue par le CGI.

Lorsque les travaux modifient la consistance ou l’affectation du bien, vous devez déclarer ces changements aux services fiscaux afin de mettre à jour la taxe foncière et, le cas échéant, d’obtenir une exonération.

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) a été supprimé ; il est remplacé par une prime forfaitaire versée par l’ANAH aux dépenses d’équipements éligibles.

Des formulaires en ligne (1300‑SD, 1301‑SD, 6650, 6652, 6704, 6654‑SD) permettent de justifier le taux réduit de TVA et de déclarer les modifications de votre bien.

Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) prend en charge les sociétés étrangères sans établissement stable en France qui sont immatriculées au SIEE, perçoivent des revenus de source française, effectuent des opérations soumises à la TVA, versent des rémunérations à des non‑résidents pour des activités exercées en France ou possèdent des immeubles en France.
Adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex. Horaires : lundi‑vendredi, 9 h–12 h30 et 13 h30–16 h (ou sur rendez‑vous). Téléphone : 01 72 95 20 31.

Le Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA) intervient lorsque l’entreprise ne réalise aucune opération soumise à la TVA en France mais souhaite récupérer la TVA acquittée, par exemple les transporteurs routiers pour les péages.
Adresse : 10 rue du Centre, TSA 60015, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex. Horaires : même créneau que le SIEE. Courriel : sr‑tva.dinr@dgfip.finances.gouv.fr. Téléphone : 01 72 95 20 31.

Les associations dont l’activité est majoritairement industrielle, commerciale ou non commerciale doivent déposer la déclaration n° 2065 et sont imposées à l’impôt sur les sociétés au même titre qu’une entreprise.

Les associations à but non lucratif, exonérées d’impôt commercial, restent soumises à l’IS à taux réduits pour les revenus patrimoniaux : loyers d’immeubles, exploitation de biens agricoles ou forestiers, et certains revenus mobiliers. Elles doivent déposer la déclaration n° 2070.

La déclaration n° 2070 s’adresse en double exemplaire papier, accompagnée du paiement, au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement. Elle doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante (ou dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice si celui‑ci ne coïncide pas avec l’année civile) et ne peut pas être transmise électroniquement. Les formulaires sont téléchargeables sur le site officiel.

Les forces actives regroupent les biens (mobilier et immobilier) détenus par le défunt, tandis que les forces passives correspondent à ses dettes non réglées au jour du décès. L’état des forces actives et passives reflète la situation patrimoniale à la date de la demande et peut être actualisé si de nouveaux éléments sont portés à la connaissance du service.

Pour obtenir cet état :
- Un héritier doit fournir une copie de sa pièce d’identité et tout acte d’état civil justifiant du lien de parenté.
- Un généalogiste doit présenter une procuration d’un héritier (ou une signature légalisée) accompagnée de la copie de sa pièce d’identité, le lien de parenté devant être précisé.
- Un notaire n’a aucune pièce à fournir.

Le service du Domaine transmet à l’héritier l’état des forces actives et passives ainsi que la liste des documents nécessaires à la revendication du patrimoine.

À compter du 1 juillet 2026, les fichiers de validation CESOP verront leur nom enrichi d’un indicateur de résultat : « OK » pour une validation réussie, « KO » pour un rejet complet et, pour les messages destinés au registre UE, « RES » lorsqu’une partie seulement est rejetée. Cette évolution s’appliquera aux deux types de messages (MS1 – DGFiP, MS2 – UE) dès le deuxième trimestre 2026 et sera intégrée dans la prochaine version du cahier des charges techniques, prévue fin juin.

Pour toute question relative à l’Espace professionnel (création, connexion, activation) ou aux téléprocédures CESOP, l’assistance technique est joignable : par téléphone au 0809 400 210 (lundi‑vendredi 8 h–19 h 30) ou via le formulaire en ligne dédié. Les demandes spécifiques à la transmission de fichiers XML CESOP peuvent être adressées au 0809 400 230 (lundi‑vendredi 8 h–18 h) ou par le même formulaire.

Des fiches pratiques sont disponibles sur impots.gouv.fr, et les questions juridiques (champ d’application, modalités déclaratives, etc.) doivent être envoyées à support‑cesop@dgfip.finances.gouv.fr.

Vous êtes imposé en fonction de votre situation avant votre arrivée : si vous n’aviez aucun revenu de source française, vous déclarez l’ensemble de vos revenus perçus depuis votre retour sur le formulaire 2042 (ou papier si vous êtes primo‑déclarant). Si vous étiez non‑résident avec des revenus français, vous remplissez d’abord le 2042‑NR pour la période antérieure à votre retour, puis le 2042 pour la période suivante. Les agents de l’État, les fonctionnaires détachés à l’étranger et les couples mixtes restent rattachés à leur service d’imposition français habituel et déclarent de la même façon.

L’accès à votre espace Finances publiques, via impots.gouv.fr ou FranceConnect, vous permet de consulter vos documents, de déclarer vos revenus, de gérer le prélèvement à la source et de payer vos impôts en ligne. En cas d’impossibilité technique, la déclaration papier reste possible.

Vous devez également déclarer chaque compte bancaire, contrat d’assurance‑vie ou actif numérique détenu à l’étranger sur le formulaire 3916/3916 bis, joint à votre déclaration de revenus. Le non‑respect de cette obligation entraîne des amendes, et l’IFI ainsi que les taxes locales restent gérées par le service d’imposition du lieu du bien.

Les acomptes de prélèvement à la source concernent les revenus perçus directement par le contribuable (revenus fonciers, activité indépendante, pensions alimentaires, etc.) et sont prélevés sur le compte bancaire déclaré à l’administration fiscale.

Le prélèvement s’effectue chaque mois, le 15, ou, sur option, chaque trimestre (février, mai, août, novembre). L’option trimestrielle se choisit en ligne avant le 30 septembre et s’applique à l’année suivante, avec reconduction tacite.

Dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source », il est possible de créer, supprimer ou ajuster le montant d’un acompte en fonction de l’apparition, la cessation ou la variation d’un revenu. Les acomptes sont recalculés automatiquement à chaque déclaration de revenus ou modification de situation familiale.

Les coordonnées bancaires liées aux acomptes se mettent à jour dans le même service, avant la fin du mois pour être effectives le mois suivant. En cas de rejet, un avis de rejet indique les démarches de régularisation.