Le service Tax4Business constitue le point de contact unique de la DGFIP pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, offrant un cadre juridique clair et sécurisé.

Il propose une assistance multilingue, notamment en anglais, via une communication simple, un seul e‑mail (tax4business@dgfip.finances.gouv.fr) et une page web dédiée, permettant d’obtenir rapidement les informations nécessaires et le positionnement de l’administration sur le régime fiscal applicable.

Le dispositif vise à rendre les démarches plus faciles, plus rapides et plus sûres, en centralisant les réponses et en garantissant un suivi adapté aux besoins des investisseurs.

Les dividendes perçus en France par un non‑résident sont soumis à un prélèvement à la source d’environ 13 % (taux en vigueur au 1 janvier 2026), sauf disposition plus favorable prévue par une convention fiscale internationale.

Ils doivent être inscrits dans la déclaration de revenus française (rubrique 2EE) dès que vous déclarez d’autres revenus de source française, et également lorsque le montant dépasse les seuils fixés par l’administration, même s’ils constituent votre unique revenu français. Le total déclaré sert à calculer le revenu fiscal de référence.

Lorsque les dividendes proviennent d’un État ou territoire non coopératif, le taux de retenue passe à 75 %. Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux pour les personnes qui ne résident pas fiscalement en France.

En cas de modification de vos données d’inscription (adresse e‑mail, nom du contact, etc.), vous devez les signaler avant le 10 du mois suivant le changement via le lien « Accéder au mini‑guichet de TVA UE » puis « Mettre à jour mes données d’inscription ». La mise à jour est automatique pour les entreprises françaises ; les entreprises étrangères doivent s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Tout assujetti peut quitter le dispositif MOSS ou être exclu s’il ne remplit plus les conditions requises. Vous devez informer le service gestionnaire au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant la date de cessation, en utilisant le lien « Demander l’exclusion du Mini‑guichet unique TVA UE » disponible dans la rubrique « Mon inscription ».

La désinscription prend effet le premier jour du trimestre civil suivant et reste valable pendant au moins deux trimestres civils.

Pour la gestion du mini‑guichet TVA, contactez le SIEE à l’adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011 93 465 NOISY‑LE‑GRAND CEDEX, ou par e‑mail : tva.e‑service@dgfip.finances.gouv.fr. En cas de problème technique, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable du lundi au vendredi de 8 h à 19 h 30 via le formulaire électronique dédié ou par téléphone au 0 810 006 882 (choix 2).

Le versement libératoire s’adresse aux micro‑entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’avant‑dernière année reste en dessous du plafond fixé par part de quotient familial, et dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas les seuils propres aux activités de vente, de fourniture de logement ou de prestations de services.

L’option peut être exercée lors de la création de l’entreprise ou, au plus tard, à la date limite fixée par l’Urssaf (fin du troisième mois suivant la création ou 30 septembre pour une prise d’effet l’année suivante). Les taux appliqués au chiffre d’affaires sont de 1 % pour la vente et l’hébergement, 1,7 % pour les services, et 2,2 % pour les activités non commerciales, auxquels s’ajoutent les cotisations sociales forfaitaires.

Les micro‑entrepreneurs déclarent et paient chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, via le site ou l’application Urssaf. Le chiffre d’affaires annuel doit également être indiqué sur la déclaration de revenus, le bénéfice net étant calculé après l’abattement forfaitaire.

Le dispositif prend fin en cas de dénonciation de l’option, de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ou du revenu fiscal de référence, ou de sortie du régime micro‑entreprise. Les bénéficiaires du versement libératoire ne sont pas soumis au prélèvement à la source ; ils doivent donc annuler tout acompte prélevé par l’administration fiscale via leur espace Finances publiques.

Les revenus issus de placements (dividendes, intérêts, plus‑values) sont en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant impôt et prélèvements sociaux, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case prévue sur la déclaration.

Certaines catégories bénéficient d’exonérations ou d’abattements : les livrets d’épargne réglementés, les produits d’assurance‑vie et de capitalisation de plus de huit ans, les dividendes de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les gains réalisés sur des titres détenus longtemps lorsqu’on choisit le barème. Les frais liés à l’acquisition ou à la conservation des titres sont déductibles uniquement sous le régime du barème.

Des régimes spécifiques s’appliquent aux plans d’épargne (PEA, PEL), à l’assurance‑vie, aux stock‑options, aux BSPCE et aux actions gratuites, avec des modalités d’imposition distinctes selon la date d’attribution et la durée de détention. Les plus‑ et moins‑values sur valeurs mobilières et actifs numériques doivent être déclarées via les formulaires annexes (2086, 3916‑3916bis, etc.) et les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

Un acteur malveillant a usurpé les identifiants d’un fonctionnaire de la DGFiP et a consulté illégalement le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), contenant les coordonnées bancaires et l’identité des titulaires.

Dès la détection, la DGFiP a immédiatement restreint les accès, stoppé l’attaque et lancé des travaux pour rétablir le service dans des conditions de sécurité renforcées. Les usagers concernés seront informés individuellement et les établissements bancaires ont été contactés pour sensibiliser leurs clients.

Les équipes informatiques de la DGFiP, en collaboration avec le ministère des Finances, le HFDS et l’ANSSI, traitent l’incident, qui a été déclaré à la CNIL et fait l’objet d’une plainte.

Les usagers sont invités à rester vigilants face aux tentatives d’escroquerie par courriel ou SMS, à ne jamais communiquer leurs identifiants ou coordonnées bancaires à l’administration fiscale, et à signaler toute suspicion en conservant les preuves et en se référant à cybermalveillance.gouv.fr.

Ces dernières années, les outils de gestion de l’État ont été profondément rénovés, notamment grâce à la loi organique de 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Celle‑ci a instauré une comptabilité générale certifiée par la Cour des comptes, offrant une description plus claire et opérationnelle des activités publiques.

La comptabilité générale vient compléter la comptabilité budgétaire : la première suit la composition, l’évolution et la gestion du patrimoine de l’État (dettes, créances, immobilisations, amortissements, provisions), tandis que la seconde contrôle les décaissements et pilote les acteurs financiers.

Pour s’initier à l’analyse de ces données comptables, divers supports sont proposés, dont des vidéos, des « serious games » et des quiz.