Le contentieux fiscal permet à tout usager de contester une imposition (TVA, IS, CFE, etc.) ; la réclamation auprès du service des impôts constitue la première étape administrative, avant un éventuel recours devant le juge de l’impôt.

La demande doit être faite par le contribuable lui‑même ou par un mandataire justifiant d’un mandat. Avocats, dirigeants d’entreprise, notaires ou huissiers peuvent intervenir dans certains cas. La réclamation s’adresse au service des impôts des entreprises, à la Direction des Grandes Entreprises, au centre des impôts foncier ou au directeur de la direction concernée, selon la nature de l’impôt.

Elle doit être datée, identifier le réclamant et l’imposition contestée, exposer les arguments et les conclusions, être accompagnée des pièces justificatives (avis d’impôt, justificatifs de paiement, etc.) et porter la signature manuscrite. Elle s’envoie via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr ou, à défaut, par courrier.

Le contribuable reste tenu de payer l’impôt dans le délai légal, sauf demande expresse de sursis de paiement dans la réclamation. Pour les montants supérieurs à 4 500 €, des garanties sont exigées et, en cas de rejet, des pénalités (intérêts et majorations) s’appliquent.

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis CFE/IFER ; si vous n’en avez pas, créez‑le d’abord sur le site impots.gouv.fr, étape indispensable pour accéder aux documents.

Le règlement de la cotisation doit être effectué par un moyen dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne) avant la date limite, sans pénalité. En l’absence de prélèvement automatique, le paiement direct en ligne s’effectue en cliquant sur le bouton « Payer » de votre avis, à condition que votre compte bancaire soit déjà déclaré dans l’espace.

Vous pouvez souscrire dès maintenant au prélèvement (mensuel ou à l’échéance) afin de ne plus gérer manuellement les échéances futures ; la demande sera prise en compte pour les impositions de l’année suivante.

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis CFE/IFER ; si vous n’en avez pas, créez‑le d’abord sur le site impots.gouv.fr, étape indispensable pour accéder aux documents.

Le règlement de la cotisation doit être effectué par moyen dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne) avant la date limite de paiement. Les contribuables déjà en prélèvement voient le montant débité automatiquement, sans action supplémentaire.

Pour ceux qui ne sont pas prélevés, il est possible d’activer le prélèvement à l’échéance ou de payer directement en ligne via le bouton « Payer » présent sur l’avis, à condition que le compte bancaire soit déjà déclaré dans l’espace professionnel.

Pour un bien immobilier reçu d’un donateur non‑résident, il faut obligatoirement recourir à un notaire qui rédige l’acte et le fait enregistrer auprès du service de publicité foncière compétent dans le mois suivant la signature.

Pour un bien meuble (valeurs mobilières ou sommes d’argent) situé en France, la déclaration n°2735 doit être déposée dans le mois qui suit la transmission, accompagnée du paiement des droits, auprès de la Recette des Non‑résidents (Direction des Impôts des Non‑Résidents, Noisy‑le‑Grand).

Lorsque l’acte de donation est passé à l’étranger, il doit être enregistré : pour un immeuble, auprès du service des impôts du lieu du bien, avec l’intervention d’un notaire ; pour des biens imposables en France, il faut le présenter, traduit en français le cas échéant, dans les trois mois, à la Recette des Non‑résidents ou au service des impôts de Menton pour les résidents de Monaco.

Les non‑résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus de source française. L’impôt est calculé comme pour les résidents, en appliquant le quotient familial et le barème progressif, mais un taux minimum s’applique lorsque le barème donnerait un résultat inférieur.

Lorsque le taux moyen, obtenu en prenant en compte l’ensemble des revenus mondiaux, est plus favorable que le taux minimum, il peut être choisi. Il suffit de cocher la case correspondante dans la déclaration en ligne ou de reporter les montants sur le formulaire papier prévu à cet effet.

Les tranches de retenue à la source à 0 % et 12 % sont libératoires et ne sont pas recomptées dans le calcul de l’impôt ; seule la partie prélevée au taux de 20 % (ou équivalent dans les DOM) est déductible. Si plusieurs employeurs ou caisses de retraite ont prélevé la retenue, une régularisation est effectuée sur l’avis d’imposition.

Les non‑résidents ne peuvent généralement pas déduire leurs charges, mais certains crédits ou réductions d’impôt restent accessibles (travaux de prévention, dispositifs Pinel, Loc’avantages, etc.). Le revenu fiscal de référence et le revenu imposable figurent clairement sur la première page de l’avis.

Achat ou vente de bien désigne le transfert de propriété d’un bien matériel. Un assujetti à la TVA est un professionnel exerçant une activité économique ; les particuliers et salariés n’en font pas partie, même s’ils peuvent être assujettis non redevables (ex. micro‑entrepreneur en franchise).

Lorsqu’un assujetti redevable en France acquiert un bien dans l’UE, il autoliquide la TVA sur la déclaration de TVA. Un assujetti non redevable applique le régime dérogatoire tant que le volume annuel d’acquisitions reste faible ; au‑delà, il doit collecter la TVA française après obtention d’un numéro intracommunautaire, sans droit à déduction. Il peut toutefois opter pour l’imposition française même en dessous du seuil.

Les livraisons de biens d’un assujetti redevable français vers un autre assujetti de l’UE sont exonérées de TVA si les conditions de transport, de facturation et d’identification du client sont respectées. Les ventes à distance à des non‑assujettis sont taxées dans l’État du vendeur jusqu’à un certain seuil, puis dans l’État du client, avec possibilité d’utiliser le guichet unique OSS. Les importations sont soumises à la TVA française via autoliquidation, tandis que les exportations sont exonérées dès preuve d’expédition.

Les véhicules neufs sont taxés en France à l’importation, les véhicules d’occasion suivent des règles de marge ou de TVA sur le prix total selon le statut du vendeur et de l’acheteur. Les opérations triangulaires exigent la détention d’un numéro de TVA dans l’État de départ ou d’arrivée, avec des mesures de simplification permettant de reporter la taxe au pays de destination lorsque les conditions d’identification sont remplies.