Le dispositif « Dites‑le nous une fois », introduit par les lois Essoc et 3DS, impose que les usagers ne répètent plus les informations déjà détenues par l’administration.

Pour appliquer ce principe, la Direction générale des Finances publiques met à disposition des API qui donnent un accès simple et sécurisé aux données qu’elle possède.

Une API (Interface de programmation applicative) constitue un canal informatique permettant à des applications d’échanger automatiquement des données certifiées, à jour et en temps réel, supprimant ainsi le recours aux copies papier et facilitant les démarches et les processus métiers.

Le service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME, gratuit et ouvert aux entreprises étrangères investissant en France, sécurise le traitement fiscal d’opérations à enjeux ou à risques élevés, au-delà des questions de gestion courante traitées via la messagerie E‑contact.

Il peut être sollicité ponctuellement ou de façon continue et se traduit par des réponses générales ou des avis écrits (rescrits) après un dialogue avec l’entreprise, afin d’évaluer la conformité et les options fiscales d’opérations complexes.

L’accès se fait en suivant les indications du site impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnel ». Le dispositif s’adresse aux petites et moyennes entreprises au sens européen, excluant les sociétés ayant récemment fait l’objet de pénalités intentionnelles non régularisées.

Les avis de la DGFiP offrent une sécurité juridique : aucune majoration n’est appliquée si la déclaration suit le rescrit et les faits restent identiques, les rectifications sont exemptes de pénalités et l’intérêt de retard est réduit. Le secret professionnel est garanti et les documents fournis ne peuvent être utilisés pour un contrôle fiscal.

L’espace professionnel permet de consulter l’ensemble du compte fiscal de l’entreprise : déclarations déposées, paiements effectués, avis de cotisation, échéanciers, demandes de remboursement, attestations de régularité et de résidence, ainsi que les courriers relatifs aux amendes et à la taxe d’urbanisme.

Il offre la possibilité de déclarer en ligne toutes les obligations fiscales : TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), taxe sur les salaires, CVAE, taxes diverses (TVVI, taxes polluantes, taxes de séjour, etc.), ainsi que les déclarations spécifiques aux biens immobiliers, aux tiers déclarants et aux dispositifs transfrontaliers.

Le paiement des impôts et taxes s’effectue directement depuis l’espace : validation de la déclaration puis règlement en ligne ou mise en place d’un prélèvement SEPA, avec gestion des régularisations et du recouvrement. Des services dédiés permettent de demander le remboursement de TVA dans l’UE et d’utiliser le mini‑guichet TVA UE.

Une messagerie sécurisée assure les échanges avec la DGFiP, la gestion des coordonnées bancaires et des mandats de prélèvement est centralisée, et une assistance technique est disponible par formulaire en ligne ou par téléphone.

Déclarez vos revenus en ligne : service sécurisé, prérempli, accessible pendant la campagne de déclaration, avec aide, contrôle de cohérence, estimation instantanée de l’impôt et du taux de prélèvement à la source, et possibilité de corriger la déclaration jusqu’à la date limite.

Gérez votre prélèvement à la source : adaptez le taux et les acomptes à votre situation, consultez vos historiques, choisissez des options (taux foyer, prélèvement trimestriel, non‑transmission du taux) et modifiez vos coordonnées bancaires ou effectuez un paiement complémentaire.

Payez vos impôts (taxe d’habitation, foncière, IFI, revenus, etc.) 24 h/24 via votre espace Finances publiques ou l’application mobile, avec accusé de réception, prélèvement à l’échéance ou mensualisation, et possibilité de changer de mode de paiement ou de coordonnées bancaires en ligne.

Accédez à vos avis, déclarations et historiques de paiements, utilisez la messagerie sécurisée pour démarches (changement d’adresse, réclamation, délai de paiement, etc.), mettez à jour votre profil et, le cas échéant, consultez gratuitement les transactions immobilières pour estimer la valeur de vos biens dans le cadre d’une obligation fiscale.

Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) prend en charge les sociétés étrangères sans établissement stable en France qui sont immatriculées au SIEE, perçoivent des revenus de source française, effectuent des opérations soumises à la TVA, versent des rémunérations à des non‑résidents pour des activités exercées en France ou possèdent des immeubles en France.
Adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex. Horaires : lundi‑vendredi, 9 h–12 h30 et 13 h30–16 h (ou sur rendez‑vous). Téléphone : 01 72 95 20 31.

Le Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA) intervient lorsque l’entreprise ne réalise aucune opération soumise à la TVA en France mais souhaite récupérer la TVA acquittée, par exemple les transporteurs routiers pour les péages.
Adresse : 10 rue du Centre, TSA 60015, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex. Horaires : même créneau que le SIEE. Courriel : sr‑tva.dinr@dgfip.finances.gouv.fr. Téléphone : 01 72 95 20 31.

Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal (rescrit spécifique) ou sur l’appréciation d’une situation de fait (rescrit général). Il est ouvert à tout professionnel, particulier, association ou collectivité et concerne l’ensemble des impôts, droits et taxes du Code général des impôts.

La demande doit être individuelle, écrite et signée, comporter les coordonnées du demandeur, une description précise de la situation et le texte fiscal concerné. Elle peut être déposée en ligne via l’espace Finances publiques (ou le site demarche.numerique.gouv.fr pour certains organismes) ou, à défaut, par courrier recommandé à la direction des Finances publiques du département concerné.

La réponse, rendue dans un délai de trois à six mois selon le type de rescrit, garantit contre tout rehaussement d’imposition tant que la situation reste identique et que le contribuable agit de bonne foi. En cas de désaccord, un second examen peut être sollicité dans les deux mois suivant la réponse, avec un nouveau délai de réponse identique.

L’absence de réponse dans le délai prévu vaut accord tacite pour les cas prévus, sinon elle n’engage pas l’administration. Des modèles de demande et la documentation BOFiP sont disponibles sur impots.gouv.fr.