Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 293 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🥡⭓계정 업체⍌🎲@psdfg66📌각종포토샵 제작대행}중고차계약서 합성전문🤝코인자금 서비스🎇⟱"
« Formulaire 2086 : Déclaration des plus ou moins values de cessions d'actifs numériques - Millesime 2025 - N° CERFA 16043*06 »
« Je fais des échanges commerciaux métropole/DOM »
Livraison de marchandises de la métropole vers les DOM : la transaction est considérée comme une exportation et est exonérée de TVA ; la facture doit comporter la référence à l’article 294 du CGI. Inversement, une livraison depuis un DOM vers la métropole constitue une exportation du vendeur ; le client métropolitain paie la TVA à l’importation.
Les importations de biens entre métropole et DOM sont soumises à la TVA, qui s’acquitte directement dans la déclaration de TVA depuis le 1er janvier 2022, avec des exonérations prévues par le code général des impôts.
Prestations de s…
-
professionnel
« Fiche EP-SL 1 : Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services »
-
professionnel
« Payer vos amendes »
Des solutions de paiement pratiques, rapides et sécurisées sont proposées pour régler vos amendes, afin de s’adapter au mieux à votre situation.
Vous êtes invité·e à découvrir les différentes options disponibles.
« Formulaire 2072-E-SD : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Millesime 2026 - N° CERFA »
« E-invoicing : la facturation électronique »
La facturation électronique s’applique à toutes les opérations d’achat et de vente de biens ou de services entre entreprises assujetties à la TVA en France, pour les transactions domestiques B2B. Sont exclues les opérations exonérées de TVA (santé, enseignement, immobilier, associations, activités bancaires, assurances, etc.).
Les factures continueront de comporter les mentions obligatoires du code de commerce et du CGI, avec quatre nouvelles mentions de gestion. Elles seront émises via une plateforme de dématérialisation partenaire, qui transmettra le document à la plateforme du cl…
-
professionnel
« Formulaire 2079-RS-FC-SD : Fiche d'aide au calcul crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société - Millesime 2025 - N° CERFA 15445*10 »
« Courriels frauduleux adressés aux entreprises : appel à la vigilance face à l'usurpation d'identité d'agents de la DGFiP »
Des courriels frauduleux se font passer pour la DGFiP en reproduisant exactement le format et le nom d’un agent réel. La seule différence réside dans des adresses électroniques suspectes (ex. @dgfip‑finances‑gouv.info, @dgfip‑info‑gouv.com, etc.) ou des fautes d’orthographe et de syntaxe.
L’arnaque consiste à solliciter des employés d’entreprises pour obtenir des renseignements sur leurs clients, sous prétexte de mettre à jour un dossier (déclaration d’échanges de biens) ou à les inciter à transmettre le message à un tiers.
Il est recommandé de rester vigilant, de vérifier s…
-
professionnel
« Facturation électronique - fiche pratique : ETI/GE franchisé en base facturant uniquement des PS à des ventes de biens en France »
-
professionnel
« Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme : organismes accrédités par le COFRAC »
L’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité, de gestion ou un système de caisse conforme impose aux entreprises de garantir l’intégrité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en vue du contrôle fiscal. Elles doivent fournir soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation de l’éditeur conforme au modèle fixé par l’administration.
Les seuls organismes accrédités par le COFRAC à ce jour sont : AFNOR Certification (référentiel NF 525) et le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (référentiel « Référentiel de certification…
-
professionnel