Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 300 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🥟✛대화 업체🧞@lhhjjhh‚문서위변조확인 정보센터➲주소조회 정보센터⁌⬫""
« Fusion de sociétés »
La fusion réunit plusieurs sociétés pour n’en former qu’une, soit par création d’une entité nouvelle, soit le plus souvent par absorption d’une société par une autre. Elle nécessite la rédaction d’un projet de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce, la publication d’un avis au BODACC et l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire de chaque société concernée.
L’acte de fusion définitif doit être enregistré auprès des services fiscaux compétents. En principe la fusion est assimilée à une cession d’entreprise, mais un régime spécial de faveur permet d’éviter l’impo…
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professionnel
« Mon entreprise détient des parts d'une Société Civile immobilière (SCI) en France, à quel service dois-je m'adresser ? »
Une société de capitaux étrangère qui possède des parts d’une société de personnes française non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI, GIE, société en participation, SNC) est imposable en France sur la quote‑part des résultats qu’elle perçoit.
Elle doit donc s’adresser au Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex, téléphone +33 (0)1 72 95 20 31.
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professionnel
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International
« Suis-je concerné ? »
Opérations concernées : prestations de services B2C intracommunautaires (télécommunications, diffusion, services électroniques, hébergement, transport, restauration à bord, etc.) ; ventes à distance de biens au sein de l’UE ; ventes à distance de biens importés de faible valeur via le régime IOSS.
Entreprises concernées : tout assujetti à la TVA, quel que soit son régime, qui fournit ces services ou ces biens à des consommateurs non assujettis résidant dans un État membre où il n’est pas établi. Pour les services, la déclaration via le guichet unique ne s’applique pas lorsqu’un étab…
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professionnel
« Suis-je concerné ? »
Tous les assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, fournissent des services électroniques, de télécommunication ou de radiodiffusion‑télévision à des particuliers situés dans l’Union européenne sont concernés, que le prestataire soit établi dans ou hors de l’UE.
Ces prestations comprennent les services fournis sur Internet ou tout réseau électronique (vidéos à la demande, applications, musique, jeux, e‑books, etc.), les services de transmission de signaux (téléphonie, accès à internet, vidéophonie) et les services de diffusion de contenus audiovisuels (programmes ra…
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professionnel
« Dans quelles situations dois-je déposer une déclaration? »
Les locaux professionnels (hors industriels) doivent être déclarés en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. En cas d’erreur dans une déclaration déjà déposée, il faut contacter le service des impôts fonciers par messagerie sécurisée depuis le même espace.
Une déclaration est obligatoire dans les 90 jours suivant la réalisation définitive d’une construction, d’une modification de la consistance, d’un changement d’affectation ou d’utilisation, ou d’une révision du mode de calcul de la valeur locative.
Pour un bien à usage mixte, chaque partie (habitation…
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professionnel
« Fiche AIU 28 : Gérer mes biens immobiliers »
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professionnel
« Mon entreprise établie à l'étranger a comme unique activité la location d'un seul immeuble en France, à quel service dois-je m'adresser ? »
Vous devez vous adresser au service des impôts des entreprises (SIE) du territoire où se situe l’immeuble loué en France.
Cette démarche s’applique aux sociétés établies dans l’Union européenne dont l’activité se limite à la location d’un seul bien immobilier en France.
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professionnel
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International
« CMPP »
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« Notaires, Géomètres-Experts »
Notaires et géomètres‑experts disposent d’un espace dédié contenant actualités juridiques, fiches pratiques et services en ligne pour simplifier leurs démarches.
Le portail d’authentification APEX, nécessaire à l’accès à FICOVIE, est actuellement indisponible pour une durée indéterminée, entraînant la suspension du service FICOVIE. Des excuses sont présentées pour la gêne occasionnée.
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partenaire
« Partenaires EDI - Documentation technique »
Pack général et pack technique de la nouvelle sécurisation EDI, fournis sous forme d’archives ZIP, regroupent les éléments de base et les spécifications techniques nécessaires à la mise en œuvre du nouveau dispositif de sécurisation des échanges EDI.
Une population fictive PEDI, au format XLS, est mise à disposition pour les phases de test et de validation des flux.
Les consignes de transfert EDI sont détaillées dans deux documents distincts : un guide PESIT fourni en ZIP et un manuel SFTP au format PDF, précisant les procédures à suivre pour chaque mode de transmission.
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