Lorsque vous débutez une activité salariée, votre taux personnalisé est transmis automatiquement à votre employeur. Si vous n’avez jamais été imposé à votre nom, l’employeur applique le taux standard du barème légal ; vous pouvez toutefois demander à l’administration fiscale de calculer et de transmettre un taux adapté à votre situation.

Pour une activité non salariée, vous devez créer un acompte via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ». Le taux personnalisé sera appliqué au bénéfice mensuel déclaré, ce qui permet d’anticiper le paiement de l’impôt et d’éviter un solde important l’été suivant. Vous pouvez actualiser l’ensemble de vos revenus (y compris ceux sans collecteur) afin que le taux soit mis à jour et que l’acompte correspondant soit généré.

L’actualisation des revenus reste valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Au 1er janvier de l’année suivante, le taux issu de votre dernière déclaration s’applique automatiquement ; il convient de le réactualiser chaque année pour que les acomptes continuent d’être prélevés.

Les intérêts perçus sur des obligations ou titres similaires sont exonérés d’impôt en France, sauf lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif (NCST).

Dans ce cas, un prélèvement de 75 % s’applique sur les intérêts versés par un établissement de crédit français, quel que soit le lieu de résidence fiscale du propriétaire effectif. La liste officielle des NCST est publiée chaque année sur le site Légifrance.

Les personnes qui ne résident pas fiscalement en France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux ni aux contributions obligatoires sur les revenus de leurs placements.

Signalez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques via votre espace Finances publiques, puis informez employeur, caisses de retraite et organismes de pension pour adapter l’imposition selon la convention fiscale du pays de résidence.

Déclarez vos revenus de l’année de départ : remplissez la déclaration papier ou en ligne, en précisant votre statut de non‑résident. Si vous conservez des revenus français, le Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIP‑NR) gérera votre dossier ; sinon, indiquez l’absence de revenus imposables. Les pensions, salaires et revenus étrangers sont déclarés sur le formulaire 2047 et reportés sur le 2042‑NR.

L’IFI, les taxes locales (taxe d’habitation, foncière) restent gérées par les services fiscaux compétents du lieu du bien, même en tant que non‑résident. Créez votre espace Finances publiques avant le départ et informez votre banque de votre changement d’adresse ; un compte SEPA est requis pour les paiements en ligne.

Enfin, renseignez‑vous auprès de l’assurance maladie et de la caisse de complémentaire santé sur la prise en charge à l’étranger, et contactez l’administration fiscale du pays de résidence pour connaître vos obligations locales.

La messagerie sécurisée, accessible 7 jours/7 depuis votre espace Finances publiques et l’application mobile, vous permet de poser des questions sur votre situation fiscale, de demander des documents, de signaler un changement de situation (adresse, coordonnées bancaires, situation familiale ou professionnelle) et d’effectuer une réclamation en ligne.

Pour l’utiliser, connectez‑vous à votre espace, cliquez sur l’icône « Messagerie sécurisée », puis sur « Écrire ». Vous choisissez le motif de votre demande parmi les catégories proposées : changement de situation, paiement, questions fiscales, demande de documents, prélèvement à la source, réclamation/contestations, et biens immobiliers.

Après chaque envoi, vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier en consultant l’historique de vos échanges et les réponses du service compétent via le bouton « mes échanges ».

Un don manuel consiste en le transfert immédiat et irrévocable d’un bien meuble (argent, titres, bijoux, meubles, etc.) du donateur au bénéficiaire, qui doit en assurer la déclaration auprès de l’administration fiscale.

La valeur du bien est déterminée à la date de la déclaration ou à la date de remise, la plus élevée étant retenue. Le mode d’évaluation varie selon la nature du bien : bijoux et œuvres, titres cotés ou non cotés, ou biens donnés en nue‑propriété ou usufruit.

Le bénéficiaire déclare le don : en ligne via son compte personnel DGFiP, sauf exemption, ou sur les formulaires papier 2735 (déclaration classique) ou 2734 (déclaration différée et paiement à la mort du donateur). La déclaration doit être faite dans les délais prévus, avec les pièces requises.

Un délai de quinze ans s’applique entre deux dons du même donateur au même bénéficiaire, affectant les abattements et les tranches d’imposition. Les non‑résidents n’ayant pas de compte fiscal français sont dispensés de la déclaration en ligne.

La politique de confidentialité décrit les principes et les finalités de la collecte et du traitement des données personnelles, en précisant les catégories d’informations recueillies et les bases légales qui les justifient.

Elle détaille les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces données contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les procédures de conservation et de suppression.

Le texte informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité) et indique les modalités pratiques pour les exercer, notamment les contacts et les délais de réponse.

Les plus‑values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes lors de la cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de parts de sociétés immobilières sont soumises à une imposition forfaitaire. Elles sont calculées comme la différence entre le prix de cession (majoré des charges et frais justifiables) et le prix d’acquisition (augmenté des frais d’achat, de construction ou d’amélioration justifiés, ou d’un forfait lorsque les justificatifs manquent).

Des abattements s’appliquent en fonction de la durée de détention, avec une exonération totale au bout d’un certain nombre d’années pour l’impôt sur le revenu et, plus tard, pour les prélèvements sociaux. Des abattements exceptionnels peuvent également être accordés dans des cas spécifiques, notamment pour les terrains à bâtir en zone tendue.

La déclaration de la plus‑value est effectuée par le notaire pour les biens immobiliers, qui paie l’impôt au moment de l’enregistrement. Pour les parts de sociétés, l’intervenant dépose les formulaires requis auprès du service d’enregistrement. La plus‑value imposable doit ensuite être reportée sur la déclaration de revenus du vendeur.

Vous pouvez solliciter, à titre exceptionnel, un délai de paiement pour votre impôt sur le revenu, votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière en cas de difficultés financières.

La demande s’effectue en ligne via votre espace Finances publiques (messagerie sécurisée) ou directement auprès de votre centre des finances publiques ; elle doit être accompagnée du questionnaire dédié, de votre avis d’impôt, d’un relevé d’identité bancaire et des justificatifs de vos difficultés (bulletins de salaire, loyers, factures, etc.).

L’administration examine chaque dossier en fonction de la situation personnelle du contribuable (perte de revenus, événements exceptionnels, déséquilibre entre dette et ressources) et tient compte de son historique de déclaration et de paiement. En l’absence de réponse dans le délai prévu, la demande est considérée comme rejetée.

Si la demande est acceptée, un échéancier est proposé ; en cas de rejet, vous êtes informé par courriel ou messagerie sécurisée et pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département par courrier ou courriel.