L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.

Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autres immobilisations sont imposées au nom de celle‑ci, avec possibilité d’échelonnement sur les cinq premiers exercices.

Sous conditions, l’apport peut être totalement exonéré de droits d’enregistrement, notamment lors de la création de la société ou si le passif de l’entreprise apportée est repris. À défaut d’exonération, le droit d’enregistrement s’applique selon les règles de droit commun. Les parties doivent déposer un état de suivi des plus‑values non amortissables avec leurs déclarations de résultats.

En choisissant la déclaration en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire, de données pré‑remplies, d’aides à la saisie et du calcul automatique de certains frais. Vous recevez immédiatement un courriel de confirmation et un accusé de réception dans votre espace, ainsi que l’avis de situation déclarative qui peut servir de justificatif. Le montant de l’impôt et le taux de prélèvement à la source sont affichés dès la validation, et vous pouvez corriger votre déclaration même après signature. Le service est accessible à toute heure, tous les jours.

Pour déclarer, connectez‑vous à votre espace Finances publiques avec votre numéro fiscal et votre mot de passe (ou récupérez‑les en cas d’oubli). Sélectionnez « Déclarer mes revenus », vérifiez les informations pré‑remplies (situation familiale, adresse, montants) et corrigez‑les si nécessaire. Ajoutez les revenus et les charges non renseignés, puis signez électroniquement la déclaration.

Pour une toute première déclaration, les contribuables de 20 ans ou plus qui ont reçu l’invitation de l’administration peuvent créer leur espace et déclarer directement en ligne. Les jeunes de moins de 20 ans peuvent obtenir leurs identifiants auprès de leur service d’impôt des particuliers.

Les loyers d’un logement vide sont imposés au titre des revenus fonciers, soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Deux régimes s’appliquent : le micro‑foncier, qui prévoit un abattement forfaitaire sans possibilité de déduire les charges réelles, et le régime réel, qui permet de détailler les dépenses et s’impose soit automatiquement au‑delà d’un certain seuil, soit sur option, avec un engagement de trois ans.

Sous le régime réel, il est possible de déduire les intérêts d’emprunt et les frais afférents, les travaux d’amélioration, de réparation et d’entretien (matériel uniquement si vous réalisez vous‑même les travaux), ainsi que les provisions pour charges de copropriété. Les dépenses de construction, d’agrandissement ou de remplacement d’équipements ne sont pas déductibles.

Tous les propriétaires – particuliers ou sociétés civiles immobilières – doivent déclarer chaque changement d’occupant via le service en ligne « Biens immobiliers ». La déclaration se fait sur le formulaire 2044 (ou 2044‑SPE) pour le régime réel, ou directement dans la case 4 BE du 2042 pour le micro‑foncier. Les dispositifs d’incitation (Pinel, Scellier, etc.) donnent droit à des réductions d’impôt distinctes, non à des charges déductibles. En cas d’arrêt définitif de la location, il faut supprimer les acomptes de prélèvement à la source et actualiser le taux.

Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) prend en charge les sociétés étrangères sans établissement stable en France qui sont immatriculées au SIEE, perçoivent des revenus de source française, effectuent des opérations soumises à la TVA, versent des rémunérations à des non‑résidents pour des activités exercées en France ou possèdent des immeubles en France.
Adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex. Horaires : lundi‑vendredi, 9 h–12 h30 et 13 h30–16 h (ou sur rendez‑vous). Téléphone : 01 72 95 20 31.

Le Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA) intervient lorsque l’entreprise ne réalise aucune opération soumise à la TVA en France mais souhaite récupérer la TVA acquittée, par exemple les transporteurs routiers pour les péages.
Adresse : 10 rue du Centre, TSA 60015, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex. Horaires : même créneau que le SIEE. Courriel : sr‑tva.dinr@dgfip.finances.gouv.fr. Téléphone : 01 72 95 20 31.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer en ligne l’occupation de chaque bien (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacant) dès tout changement d’occupant ou de situation, au plus tard le 30 juin 2026. La déclaration se fait depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, en sélectionnant le bien, en précisant la nature de l’occupation, l’identité des occupants (ou la raison de la vacance) et, le cas échéant, le loyer mensuel.

Pour les locations vides, les revenus fonciers doivent être déclarés dans la catégorie correspondante du revenu foncier, avec deux régimes d’imposition possibles : le micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou le régime réel (déduction des charges réelles). Le choix du régime s’applique à l’ensemble du patrimoine locatif et implique le dépôt des formulaires appropriés (2042, 2044 ou 2044 Spéciale).

En cas de vente, de succession ou d’arrêt définitif de location, le propriétaire doit mettre à jour la situation d’occupation ou, le cas échéant, supprimer les acomptes de prélèvement à la source. L’assistance est disponible par téléphone (0 809 401 401) ou via la messagerie sécurisée du service.