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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 301 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🟰대출서류 서비스업체💀🚙@fck6944⏯외도조사 의뢰🐉🂩문서조작 의뢰소⯄코인자금 포토샵전문⭐"
« Le service de vérification des avis d’impôt sur le revenu »
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partenaire
« Mon entreprise établie à l'étranger a comme unique activité la location d'un seul immeuble en France, à quel service dois-je m'adresser ? »
Vous devez vous adresser au service des impôts des entreprises (SIE) du territoire où se situe l’immeuble loué en France.
Cette démarche s’applique aux sociétés établies dans l’Union européenne dont l’activité se limite à la location d’un seul bien immobilier en France.
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professionnel
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International
« Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ? »
Les prêts entre particuliers dépassant 5 000 € doivent être déclarés aux services fiscaux.
Il faut déposer le formulaire n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » avec la déclaration de revenus, soit en version papier, soit en ligne via la rubrique « Déclarations annexes », quel que soit le membre du foyer concerné.
L’enregistrement du contrat est possible de façon volontaire, moyennant le paiement d’un droit d’enregistrement, afin de lui conférer une date certaine. Cette démarche peut être effectuée chez un notaire ou directement auprès du service d’enregistrement, dont le…
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particulier
« Formulaire n°3264-SD - Bordereau des actes déposés et des formalités requises »
« Autres personnes à charge »
Toute personne autre que le conjoint et les enfants, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité‑inclusion mention « invalidité », et résidant sous le même toit, peut être comptée à charge, sans condition de parenté, d’âge ou de revenu.
Cette prise en charge donne droit à une majoration du nombre de parts fiscales : une part supplémentaire par personne invalide, ou une part et demie si le foyer comporte au moins trois enfants ou personnes à charge. Cette majoration ne peut pas être cumulée avec la déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans.
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particulier
« Guide d'accès et d'utilisation des services en ligne pour les particuliers »
Le guide propose des fiches pratiques et des tutoriels pas‑à‑pas pour accéder à tous les services en ligne destinés aux particuliers, depuis la création et la connexion à son espace Finances publiques jusqu’à la finalisation des démarches.
Il couvre la récupération du numéro fiscal ou du mot de passe, la déclaration et le paiement des impôts, la gestion du prélèvement à la source (options, acomptes, variations de revenus ou de situation familiale), ainsi que le paiement d’amendes, de timbres fiscaux, de factures locales ou de forfaits de stationnement.
Le guide explique égal…
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particulier
« Formulaire n°3231-SD - Demande de copie de documents (pour la période antérieure au 1er janvier 1956) »
« Ouverture des données publiques de la DGFiP »
La loi pour une République numérique impose la mise en ligne des données et des codes sources de l’administration ; la DGFiP a ainsi lancé, dès les premières années, un programme d’ouverture conforme à ce principe.
Elle publie les algorithmes détaillant le calcul des principaux impôts (revenu, prélèvement à la source, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les sociétés, cotisations professionnelles, etc.) ainsi que les codes sources associés, accessibles sur le projet Etalab de la forge GitHub.
Parallèlement, la DGFiP met à disposition des citoyens et des collectivités …
« Foire aux question - Grands propriétaires - Déclaration d’occupation »
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partenaire
« Je suis en situation difficile »
Des dispositifs d’aide sont proposés aux entreprises en difficulté : délai de paiement exceptionnel, remise ou modulation du montant dû, et possibilité de décharger la responsabilité des personnes tenues au paiement d’une imposition d’un tiers ou d’un ex‑conjoint.
La DGFiP assure un accompagnement individualisé en mobilisant divers acteurs et outils ; les services en ligne (Mon espace Finances publiques, répertoire des aides, formulaires de demande de délai ou de questionnaire) permettent de déposer les dossiers rapidement.
Les coordonnées bancaires d’un contrat de prélèveme…
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professionnel